Les organismes de sécurité sociale constituent le second pôle déterminant de la politique de santé et de sécurité au travail, dont la représentation dans les régions est assurée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail à savoir les CARSAT. Nous évoquons ici le sujet de cet organisme et ses compétences. Toutes les régions ont leur propre CARSAT et c’est vers elles qu’il faut se tourner en fonction du siège de votre entreprise. Les caisses d’assurance retraite et santé au travail remplacent depuis le 1er juillet 2010 les caisses régionales d’assurance maladie dites CRAM. Elles sont les organismes français de la sécurité sociale agissant à un échelon régional pour une plus grande proximité avec les entreprises et une volonté de décentraliser les services. Les deux domaines de leur compétences sont l’assurance vieillesse et l’assurance des risques professionnels.
Définition, de qui dépend la CARSAT ?
La CARSAT est un organisme privé qui dépend de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour ses missions en termes de risques professionnels, et de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour ses missions en termes de vieillesse et de retraite. Il s’agit d’organismes régionaux de droit privé auxquels ont été confiées des missions de service public. Pour les DOM TOM, il s’agit du Conseil Général de Sécurité Sociale (CGSS) qui remplace ainsi la CARSAT en métropole.
Quelles sont les missions de la CARSAT ?
L’émission à la charge de CARSAT relève du domaine de la retraite, de la prévention des risques professionnels et de l’action sociale. Pour cela, elles réalisent les interventions correspondant à :
- La détermination des droits à la retraite des salariés dépendant du régime général, le paiement et le suivi des pensions correspondantes (out le monde est ainsi concerné pourvu que vous releviez du régime général) ;
- L’accompagnement et le conseil aux entreprises dans le domaine de la prévention des risques professionnels, afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Les CARSAT mettent à disposition des employeurs divers affiches et dépliants rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de prévention et les gestes à accomplir si un salarié se sent mal. Cela fait suite à une instruction interministérielle 6 mai 2014 relative au plan national canicule 2014.
- L’organisme propose également des subventions pour lutter contre COVID actuellement ; Il s’agit de « Prévention COVID » pour les entreprises de 1 à 49 salariés. En fonction des investissements concédés par l’entreprise, l’aide peut ainsi monter à 1000 euros Hors taxe minimum avec au moins un salarié ; 500 euros HT sans salarié.
Concernant le domaine qui nous intéresse, à savoir la mission en termes de risques professionnels, les CARSAT interviennent à plusieurs niveaux. Ce que nous abordons ci-dessous.
La CARSAT au quotidien pour les entreprises : De la prévention à l’injonction
La CARSAT a pour mission également, entre autres, de mettre en œuvre l’accompagnement des entreprises afin de faire baisser les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail, en développant des actions de formation, de conseil pour les accidents du travail et pour les maladies professionnelles mais aussi en développant des actions de prévention sanitaire et sociale au sein de celles-ci. C’est un numéro utile à préciser sur votre DUER.
Les CARSAT régionales jouent un rôle incitatif important qui leur permet, notamment, d’accorder des aides financières aux structures engageant des projets d’action en matière de prévention des accidents du travail dans le cadre de contrats de prévention.
Les conditions d’attribution de ces aides, qui peuvent prendre la forme de ristournes, avances ou subventions, ont été redéfinies notamment par l’arrêté du 9 décembre 2010. Avec le COVID, comme évoqué plus haut, il existe aussi des aides pour les TPE dans le cadre de la lutte contre le virus.
Par ailleurs les CARSAT régionales peuvent contraindre l’ensemble des employeurs exerçant une même activité dans leur circonscription, ou ceux utilisant un même type de machine ou de procédé, à se soumettre à certaines mesures de prévention. Elles ont donc un rôle dissuasif et coercitif au besoin. Par ailleurs, les CARSAT développent, avec l’aide des ingénieurs conseils et contrôleurs dont elle disposent, une activité de conseil technique auprès de votre entreprise. Cela dit, une CARSAT peut également, de manière plus comminatoire et contraignante, obliger l’employeur à prendre toute mesure justifiée pour la prévention. Cette dernière réalise dans ce cas une procédure d’injonction.
Ces organismes CARSAT peuvent également demander l’intervention de l’inspection du travail pour assurer l’application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail. Par principe, elles sont à la fois partenaire sur ces questions de prévention et de sécurité, mais aussi donneuses d’ordre.
Les CARSAT, de même et dans un autre cadre, participent de manière directe à l’élaboration de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité sur un plan local, mais également sur un plan national. Pour exemple, la CNAM peut provoquer, par arrêté du ministre du Travail de la sécurité sociale et à l’initiative des comités techniques nationaux qui siège auprès de son conseil d’administration, l’extension à l’ensemble du territoire national des mesures de prévention édictées par une caisse régionale. Les dispositions ainsi énoncées n’entrent en vigueur qu’après avoir été validées par le directeur régional du travail et de la main d’œuvre ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé du travail en charge de ces questions.
Le non-suivi des dispositions étendues à l’ensemble de la France entraîne l’imposition de cotisations supplémentaires d’accidents de travail, avec ou sans procédure d’injonction et, dans certains, l’application d’une amende de 900€ pour chaque salarié concerné, en prenant en compte le fait que cette amende peut être portée en cas de récidive à 1800 euros avec un emprisonnement de deux mois. Outre le degré pénal de ces amendes, elles peuvent constituer un coût très important pour les entreprises qui ne se mettent pas en règle.
Enfin, pour tous les établissements relevant du régime général, c’est-à-dire une très large partie des entreprises françaises, la CARSAT gère les tarifications des taux de cotisations couvrant le risque accident du travail et maladie professionnelle de l’entreprise (AT/MP pour chaque établissement), qui dépendent d’une année sur l’autre du nombre de réalisation de ces événements n’ont souhaité. Toute entreprise doit ainsi être notifiée par un document de ce changement de taux s’il lieu. Plus le nombre d’accidents du travail est élevé, plus les cotisations seront élevées. Cette réalité est sensé faire prendre conscience aux employeurs qu’une politique de non-sécurité est plus onéreuse que la mise en place d’actions sécurités.
Pour conclure sur ses missions, la CARSAT participe avec les CPAM et les comités correspondant à la reconnaissance des maladies professionnelles. Elle a donc un rôle bien déterminé au sein des services de Sécurité Sociale en France.
Comment contacter la CARSAT par téléphone ?
Des sites Internet sont à votre disposition dans toutes les régions du territoire. Toutefois, nous vous donnons ici le numéro de téléphone et les différentes domiciliations à choisir en fonction du lieu de votre établissement :
| Organisme | Départements concernés | Adresse de l'établissement | Téléphone* (pour un portable, un téléphone fixe par exemple) |
|---|---|---|---|
| Carsat Alsace-Moselle | Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68) | 36, rue du Doubs 67011 STRASBOURG CEDEX 1 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Auvergne | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | 63036 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Aquitaine | Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | 80, avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Bretagne | Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56) | 236, rue de Châteaugiron 35030 RENNES CEDEX 9 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Bourgogne et Franche-Comté | Côte d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (90) | 21044 DIJON CEDEX | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loiret (45), Loir-et-Cher (41) | 30, boulevard Jean-Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Centre-Ouest | Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87) | 37, avenue du président René Coty 87048 LIMOGES CEDEX | 09 71 10 39 60 |
| Cnav Ile-de-France | Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) | CS 70009 93166 NOISY LE GRAND CEDEX | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Languedoc-Roussillon | Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | 29, cours Gambetta CS 49001 34068 MONTPELLIER CEDEX 2 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Midi-Pyrénées | Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | 2, rue Georges Vivent 31065 TOULOUSE CEDEX 9 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Nord-Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88) | Plateforme de numérisation Nord-Est CS97857 21078 DIJON Cedex | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Hauts-de-France | Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80) | 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Normandie | Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76) | 5, Avenue du Grand cours CS 36028 76028 ROUEN CEDEX 1 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85) | 2, place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 9 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Rhône-Alpes | Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) | 69436 Lyon Cedex03 | 09 71 10 39 60 |
| Carsat Sud-Est | Alpes de Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2a), Haute-Corse (2b), Var (83), Vaucluse (84) | 35, rue George 13386 MARSEILLE CEDEX 20 | 09 71 10 39 60 |
| CGSS Martinique | Pour la Martinique | Place d'armes 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2 | 09 71 10 39 60 |
| CGSS La Réunion | Pour la Réunion | 4, boulevard Doret CS 53001 97741 SAINT DENIS CEDEX 9 | 09 71 10 39 60 |
| CGSS Guyane | Pour la Guyane | Forum Baduel 699 Route de Baduel 97307 CAYENNE CEDEX | 09 71 10 39 60 |
| CSS Mayotte | Pour Mayotte | BP 84 Place Mariage 97600 Mamoudzou | 09 71 10 39 60 |
| CGSS Guadeloupe | Pour la Guadeloupe | CGSS DRDS CS98101 97181 LES ABYMES CEDEX | 09 71 10 39 60 |
* la CARSAT est également joignable au 3960 (pour avoir un conseiller) du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 (Service 0,06 €/min + prix appel). Nous vous conseillons également de voir le portail dédié sur le plan national : https://www.lassuranceretraite.fr/
**CGSS : Conseil général de la Sécurité Sociale (DOM-TOM).
X.D