Si vous avez des salariés, vous leur donnez peut-être la possibilité de disposer d’un véhicule de fonction. A la différence d’un véhicule de service, le véhicule de fonction (non utilitaire) peut avoir un usage mixte entre la partie professionnelle, dans le cadre du travail, et la partie privée. Dans ce second cas, il s’agit d’un avantage en nature. Mais que se passe-t-il si votre collaborateur a un accident de voiture avec son véhicule de fonction ? Explications.
L’assurance est attachée au véhicule mais non au conducteur
En cas d’accident, c’est l’assureur qui prend en charge les frais. Cela est valable que le salarié soit fautif ou non. Cependant, si l’employeur décèle à la suite de l’accident du véhicule de fonction une faute lourde de l’employé, les sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement et au remboursement des dégâts occasionnés. S’il existe des victimes des suites de l’accident de la route, ces dernières auront d’ailleurs intérêt à chercher ce type d’information et à commencer à intenter des actions en justice en sollicitant les conseils d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture. C’est la raison pour laquelle, dans certains cas, il devient logique de devoir prendre de la distance avec le fautif car les indemnisations peuvent être très importantes.
L’article L121-6 du Code de la route impose au conducteur de donner l’identité du chauffeur en cas d’amendes et d’infractions. Ces amendes, toutefois, sont à la charge de l’employeur ou au loueur (s’il s’agit d’un véhicule de location). Si l’employeur ne souhaite pas « dénoncer » son salarié, l’entreprise concernée par l’accident de voiture ou de l’infraction est tenue au paiement de l’amende et une autre de 750 euros se fondant sur le fait qu’il y a manquement sur la communication de l’identité du chauffeur.
Avantage en nature et contrôle du véhicule de fonction
L’avantage en nature doit être précisé contractuellement et peut représenter un facteur pour la motivation du salarié. Il est aussi possible d’être très précis sur les conditions d’octroi du véhicule de fonction remis au salarié. Si l’employeur décide d’opérer un retrait du véhicule de fonction (par exemple, s’il juge que le salarié est dangereux au volant), il doit nécessairement faire modifier le contrat de travail. Cela dit, il ne peut en aucun cas exiger la suppression d’un véhicule de fonction sans l’accord des deux parties. Cela peut donc s’envisager lors d’une négociation avec le salarié pour une revalorisation de son salaire.
Notons également que si vous avez décidé d’octroyer un avantage en nature, il existe des charges sociales sur les avantages en nature.
Le contrôle d’un véhicule de fonction peut se faire par géolocalisation. Cependant, une telle installation doit être justifié par la fonction et le métier du salarié concerné. Une information préalable est ainsi obligatoire en vertu des obligations en matière de protection de la vie privée. La CNIL recommande également de désactiver le dispositif de surveillance et de géolocalisation lorsque le salarié n’est plus dans ses heures de travail effectif, le week-end notamment.
C.S