Si vous êtes micro-entrepreneur, déclarer votre chiffre d’affaires est une étape cruciale pour rester en conformité avec les autorités fiscales. La simplicité du régime de la micro-entreprise réside dans la facilité de ses déclarations et paiements. Voici un petit guide pour vous aider dans cette démarche.
Le choix entre le régime fiscal classique et le prélèvement libératoire
La première décision à prendre est de choisir le régime fiscal adapté à votre situation. Voici les deux grands cas :
Régime fiscal classique (régime de droit commun)
Lorsque vous opérez dans le secteur commercial, industriel ou artisanal, la nature de vos revenus se classe sous la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux. Dans le jargon fiscal, cette catégorie est communément désignée par l’acronyme micro-BIC. Cela signifie que tout gain que vous réalisez en vendant un produit, en offrant un service ou en exerçant une activité artisanale est considéré comme un bénéfice industriel ou commercial.
D’un autre côté, si votre entreprise est orientée vers des activités qui ne relèvent pas du commercial (citons par exemple les professions libérales comme les avocats, les médecins ou les consultants), alors vos revenus sont classés sous la catégorie des bénéfices non commerciaux, plus couramment appelés micro-BNC.
Il est crucial de noter que pour être éligible au régime de micro-entreprise, des seuils de chiffre d’affaires ont été établis. Ces seuils servent à déterminer si votre activité peut effectivement être classée sous ce régime simplifié.
Si votre entreprise se concentre principalement sur la commercialisation de marchandises, que cela soit des objets physiques, des denrées alimentaires à emporter ou à déguster sur les lieux, ou encore si vous fournissez des services d’hébergement, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 176 200 €.
En revanche, si votre domaine d’expertise se situe davantage dans la prestation de services, comme le conseil ou l’enseignement, ou si vous louez des biens immobiliers meublés, ou encore si vous exercez une profession libérale, alors le plafond de chiffre d’affaires est fixé à 72 600 €.
Le prélèvement libératoire
Cette option offre la simplicité de régler simultanément l’impôt sur le revenu et les charges sociales. Cela s’avère particulièrement pratique pour ceux qui souhaitent avoir une gestion financière plus fluide de leur micro-entreprise. Selon le type d’activité que vous exercez, différents taux sont appliqués :
- Si votre entreprise est axée sur la commercialisation de produits ou la fourniture d’hébergements, un taux de 1 % est prélevé sur votre chiffre d’affaires ;
- Si votre cœur de métier est de fournir des services, alors le taux s’élève à 1,7 % ;
- Pour les professions qui se concentrent sur des activités non commerciales, le taux est fixé à 2,2 %.
Il est essentiel de comprendre que l’adoption de cette méthode de paiement n’est pas automatique. Elle est soumise à certaines exigences. Vous devez notamment veiller à ce que votre revenu fiscal de référence et votre chiffre d’affaires se situent dans les limites définies pour pouvoir bénéficier de ce régime.
La déclaration du chiffre d’affaires se fait en fonction de l’option choisie
Comment procéder à la déclaration ?
Cela dépend de votre situation, qu’il faut donc connaître pour bien déclarer votre CA :
Pour le régime fiscal classique
Lorsque vient le moment de déclarer vos revenus, vous devrez compléter la déclaration complémentaire de revenus sous la référence n°2042-C Pro. Dans cette déclaration, assurez-vous de mentionner précisément votre chiffre d’affaires dans la section qui se rapporte directement à la nature de votre activité, que cela soit sous le régime micro-BIC ou micro-BNC. Une fois cette information transmise, l’administration fiscale se chargera de calculer votre bénéfice imposable.
Comment ? En appliquant un abattement forfaitaire destiné à couvrir vos frais professionnels sur le chiffre d’affaires que vous aurez déclaré. Ce pourcentage d’abattement dépendra du type d’activité que vous exercez :
il sera de 71 % pour les entreprises orientées vers l’achat-revente ou la fourniture de logements, de 50 % pour celles axées sur d’autres prestations de services, et de 34 % pour les professions libérales.
Pour le prélèvement libératoire
De manière régulière, soit chaque mois soit à chaque trimestre, vous êtes tenu de verser votre impôt sur le revenu directement auprès de l’Urssaf. Puis, lorsqu’il est temps de procéder à votre déclaration annuelle de revenus, n’oubliez pas d’inscrire le montant de vos revenus professionnels sur le formulaire complémentaire référencé sous le n°2042-C Pro, et ce, dans la partie spécifiquement réservée à cet effet.
Les cas de recouvrements et de contrôle des contributions en micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise, en dépit de sa simplicité, n’est pas exempt de rigueur, notamment en ce qui concerne le recouvrement des contributions et leur contrôle. En effet, l’ensemble des contributions sont soumises aux règles et garanties qui régissent le recouvrement des cotisations du régime général. Cette uniformité assure à la fois la clarté et l’équité dans le traitement fiscal des entreprises, quels que soient leur taille ou leur régime.
Quelles sanctions en cas de manquements aux obligations ?
Tout manquement aux obligations légales entraîne des sanctions financières, qui varient en fonction de la nature de l’infraction :
Omission de la déclaration
Si, pour une raison ou une autre, vous omettez de produire votre déclaration dans les temps, attendez-vous à une pénalité de 750 €. Si ce retard s’étire au-delà d’un mois, cette pénalité augmente de 750 € supplémentaires pour chaque mois (ou fraction de mois) supplémentaire.
Le cas de déclaration erronée
Fournir une déclaration inexacte n’est pas sans conséquences. Dans ce cas, une pénalité de 750 € vous sera normalement imposée.
Retard dans le paiement des contributions
Tout retard dans le paiement des contributions entraîne automatiquement une majoration de 5 % du montant dû. De plus, si ce retard perdure, une majoration additionnelle de 0,4 % par mois (ou 4,8 % annuellement) s’ajoute à partir de la date d’échéance initiale.
La cession ou la cessation d’activité
Lors de la cession de l’entreprise ou en cas de cessation définitive d’activité, les obligations déclaratives persistent. La déclaration doit être faite dans un délai d’un mois à compter soit de la publication de la vente ou de la cession du fonds de commerce, soit de la date officielle de cessation d’activité. Tout manquement à cette obligation entraîne une pénalité initiale de 750 €, à laquelle s’ajoute 750 € supplémentaires par mois de retard.
Pour conclure
Choisir le régime de la micro-entreprise, c’est opter pour la simplicité. Mais il reste essentiel de comprendre les nuances des différentes options pour faire le meilleur choix fiscal. Assurez-vous de déclarer régulièrement et précisément votre chiffre d’affaires pour éviter toute complication ultérieure. Pour des informations à jour et détaillées, rendez-vous sur le site officiel entreprendre.service-public.fr.
R.C.