Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) à la source impose aux entreprises de rajouter une ligne sur les bulletins de paie. Le PAS (Prélèvement à la Source) est ainsi géré directement par l’entreprise qui reçoit le taux de prélèvement fiscal issu des déclarations d’impôts des salariés. Techniquement, l’employeur reverse le mois suivant d’un mois dû le montant retenu à la source opéré sur le bulletin du mois m-1. En fonction de la taille de l’entreprise, les reversements sont effectués le 10 du mois M+1 (entreprises de 50 salariés ou plus) ou le 20 du mois suivant (m+1) pour toutes les autres. Il est toutefois possible d’opter également pour un versement trimestriel qui sera payé (dans tous les cas) par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Quel compte utiliser pour le versement du prélèvement à la source (PAS) ?
Pour enregistrer comptablement le PAS, il existe de nouveaux comptes issus de l’ANC (Autorité des normes comptables) qui sont les suivants :
- Le compte 4421 « Prélèvement à la source (IR) » ;
- Le compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » ;
- Le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions ».
En plus des écritures de paie classiques, il convient donc de procéder par exemple ainsi (pour un salarié ne bénéficiant pas notamment de revenus de placements ou de dividendes) :
| 4421 | Prélèvement à la source (IR) | Montant | ||
| 512 | Banque | Montant |
Il est également possible de regrouper les comptes avec ceux concernant l’intégration d’un bulletin de paie, par exemple pour un mois donné :
| 425 | Personnel - Avances et acomptes | Montant | ||
| 512 | Banque | Montant | ||
| Virement n°XXXXX | ||||
| 641 | Rémunérations du personnel | Montant | ||
| 421 | Personnel - Rémunérations dues | Montant | ||
| Livre de paie du mois, DSN n°XX | ||||
| 421 | Personnel - Rémunérations dues | Montant | ||
| 431 | Sécurité sociale | Montant | ||
| 437 | Autres organismes sociaux | Montant | ||
| 425 | Prélèvement à la source (IR) | Montant | ||
| Livre de paie du mois, DSN n°XX | ||||
Pour aller plus loin sur le PAS
Le PAS (Prélèvement à la Source) a profondément modifié la manière de collecter l’impôt sur le revenu. En comptabilité, les changements proposés par l’ANC (l’autorité des normes comptables) permettent de plus facilement, sans forcément changer les écritures de paie classique en comptabilité (compte 6411 et suivants, compte 421, etc.), de remplir l’objectif d’affectation des flux. Pour plus d’informations sur le PAS, voici la vidéo des impôts :
X.D