Les Tribunaux de Commerces sont assez nombreux sur le territoire français puisqu’il en existe 134, à Paris, Lille, Marseille et les grandes métropoles françaises, mais aussi dans des villes plus petites comme Ajaccio en Corse, Brive-la-Gaillarde, etc. En tout, cela représente près de 3200 juges et 2000 salariés dans les Greffes qui y sont associés. Historiquement, on trouve les premières traces des juridictions consulaires au XVème Siècle et cela permettait déjà de régler certains litiges rencontrés dans les grandes foires de l’époque. Cela dit, aujourd’hui, ils font partie intégrante de la vie des entreprises et sociétés, notamment en raison des Greffes qui sont un passage obligé pour différents actes (le dépôt des statuts d’une EURL par exemple). Le Greffe du Tribunal de Commerce a de nombreuses attributions en la matière, également pour la gestion des immatriculations d’agents commerciaux. Un Tribunal de Commerce est également par définition la juridiction du premier degré spécialisé dans les litiges commerciaux. Les règles de fonctionnement d’un Tribunal de Commerce ont particulièrement évolué ces dernières années, notamment depuis la loi PACTE du 22 mai 2019.
Fonctionnement d’un Tribunal de Commerce
Les règles de fonctionnement des tribunaux de Commerce sont définies aux articles L. 721-1 et suivants et R 721-1 et suivants du code du commerce. Comme il s’agit de juridictions, ils sont soumis également aux dispositions communes figurant au livre 1er du code de l’organisation judiciaire. Un Tribunal de commerce est une juridiction composée de juges élus et d’un greffier qui est officier public et ministériel. Cette juridiction peut être divisée en chambres spécialisées avec un nombre impair de magistrats. De manière exceptionnelle, un tribunal de commerce peut statuer à juge unique. Sur le plan de la procédure, il faut préciser également que c’est relativement simplifié puisque la procédure orale et la représentation par avocat est facultative.
Notons qu’il existe un particularisme local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (système allemand) dans la mesure où il n’existe pas de Tribunaux de Commerce mais des chambres commerciales présidées par un juge de tribunal assisté de deux assesseurs commerçants élus dans chaque tribunal judiciaire. En outre-mer, ce sont des tribunaux mixtes de commerce (Voir à ce titre l’article L 937-1 du Code du Commerce).
On pourra également faire référence à des évolutions récentes comme la création par décret (n°2005-1201 du 23 septembre 2005) du Conseil national des tribunaux de Commerce permettant d’être l’interlocuteur entre les pouvoirs publics et les juridictions consultantes, mais aussi l’extension de la compétence du Tribunal de Commerce pour les litiges entre artisans prévue pour le 1er janvier 2022 (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème Siècle) ou encore la modification des dispositions pour l’élection des juges consulaires de la loi PACTE déjà évoquée avec la suppression des délégués consulaires.
Quelles sont les compétences d’un tribunal de commerce ?
En France, un Tribunal de Commerce statue en premier et dernier ressort jusqu’à 5000 euros et à charge d’appel au-delà de cette même somme. Ce sont les articles L. 721-3 à L721-6 du Code du Commerce qui fixent les compétences. Indépendamment de la valeur du litige, c’est la nature de celui-ci qui est observé.
Un Tribunal de Commerce est compétent pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants (en 2022, ce sera également le cas pour les artisans entre eux et commerçants/artisans) mais aussi entre les établissements de crédits entre eux ou les commerçant avec les établissements de crédit. Cela peut avoir pour cause un acte juridique mais aussi des délits ou quasi-délits comme la concurrence déloyale. La compétence est large puisqu’il peut s’agir d’actes de commerce par nature, par la forme ou par accessoire.
Si le défendeur n’a pas la qualité de commerçant, c’est le juge au civil qui est compétent. Si le demandeur (face à un commerçant) n’a pas la qualité de commerçant, il peut en revanche engager une action au civil ou auprès du Tribunal de Commerce.
Un Tribunal de Commerce est compétent pour les litiges entre associés d’une même société commerciale. Entre les sociétés commerciales, cette juridiction est également compétente. Son champ de compétence s’arrête toutefois entre les associés d’une société commerciale d’une société commerciale par la forme exerçant une activité libérale (voir notre sujet sur les différents statuts juridiques).
Enfin, directement impliqué dans la vie de l’entreprise, un Tribunal de commerce est compétent sur les procédures collectives pour les entreprises en difficulté (activités commerciales et artisanales) :
- Procédure de sauvegarde ;
- Redressement judiciaire ;
- Liquidation judiciaire
Attention toutefois, la loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) donne compétence à certains tribunaux de commerce seulement la faculté de connaître les difficultés des entreprises artisanales et commerciales de taille importante (article L721-8 du Code de Commerce).
Comment sont élus les juges consulaires ?
Il s’agit d’une élection à deux temps. Les juges ne sont pas élus directement par les commerçants mais par un collège électoral qui est élu dans le ressort de la juridiction commerciale. Il est composé de trois types de membres qui sont :
- Les anciens membres des tribunaux de commerce ;
- Les membres en exercice des tribunaux de commerce ;
- Les délégués consulaires qui sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque tribunal de commerce.
Les délégués consulaires sont élus par les commerçants inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), les artisans inscrits au répertoire des métiers et les représentants des sociétés commerciales ou établissements publics à caractère commercial. avec la loi PACTE, les juges des tribunaux seront désignés par des membres élus des CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) et des Chambres de métiers et de l’artisanat.
Pour pouvoir être élu au Tribunal de commerce, il existe un certain nombre de conditions :
- Être français et avoir moins de trente ans ;
- Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une mesure de déchéance de la qualité de membre d’un tribunal de commerce ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Il faut justifier d’une immatriculation pendant cinq années au moins au RCS ou au répertoire des métiers, soit avoir été dirigeant de société pendant une durée totale cumulée de cinq ans ;
- Être inscrit sur la liste électorale dressée pour désigner les délégués consulaires.
La durée de mandat est de deux ans pour les juges de tribunaux de commerce lors de leur première élection et de quatre pour les élections ultérieures dans la limite de cinq mandats successifs. Un juge de tribunal de commerce ne peut siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle il a atteint l’âge de soixante-quinze ans. Enfin, un juge consulaire prête serment devant la cour d’appel ou devant le tribunal judiciaire lorsque le tribunal de commerce n’est pas situé au siège de la cour d’appel.
X.D.