Si vous envisagez de créer une entreprise seul, le statut juridique EURL qui signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est fait pour vous ! En effet, les personnes qui ont recours à ce statut souhaitent se lancer seule par choix, ou ne souhaitent pas s’associer de façon trop rapide. L’EURL c’est tout simplement une société à responsabilité limitée SARL, à la différence qu’il n’y a qu’un seul associé, appelé associé unique.
Qu’est-ce que l’EURL ?
Si vous souhaitez créer une société seule, l’EURL (que nous avons par ailleurs défini dans un autre article) est l’un des deux types de société possible avec la SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle. Mais avant d’opter pour ce statut assurez-vous après d’un expert-comptable que ce statut est adapté à votre projet.
Le statut juridique EURL, est une entreprise à responsabilité limitée, on l’appelle également société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Si vous décidez de faire entrer de nouveaux associés, l’EURL peut évoluer vers une forme pluripersonnelle c’est-à-dire plusieurs associés. Vous allez donc passer de l’EURL à la SARL, cela va se faire facilement, puisqu’il s’agit du même type de société, seul le fonctionnement et éventuellement le régime fiscal vont changer.
Au niveau fiscal, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu mais vous pouvez opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ce qui se fait le plus souvent.
S’agissant d’une société commerciale, l’EURL doit avoir un capital social et les statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et son fonctionnement. Un gérant doit être nommé dès la constitution pour représenter légalement la société.
En ce qui concerne le statut social du dirigeant, il y a deux possibilités. Si le gérant est aussi l’associé unique ce qui est le cas le plus fréquent, dans ce cas il sera considéré comme travailleur non salarié (TNS). Mais si le gérant est un tiers, qu’il n’est donc pas associé, il va alors être affilié au régime général en qualité de salarié. Il bénéficie alors de la même protection sociale que n’importe quel salarié.
Les avantages de ce statut juridique
L’EURL présente de nombreux avantages, c’est d’ailleurs le type de société unipersonnel le plus utilisé aujourd’hui en France.
L’associé unique peut être une personne physique ou morale. L’EURL va se caractériser par la responsabilité limitée de l’associé qui va se limiter au montant de ses apports en capital social, ce qui est une vraie différence par rapport à l’entreprise individuelle. Attention tout de même, votre responsabilité peut être engagée si par exemple, vous décidez de vous mettre caution solidaire sur un emprunt que la société va contracter et que vous êtes caution solidaire à titre personnel, ou si vous faites une faute de gestion.
Le capital social est obligatoire. Son montant est librement déterminé par l’associé unique, sachant qu’il n’y a pas de montant minimum requis. Pour composer ce capital vous avez la possibilité de faire des apports en numéraire, c’est tout simplement la mise à disposition de liquidités. Ces apports sont obligatoirement libérés pour au moins un quart de leur montant lors de la création, puis le solde éventuel dans un délai de cinq ans. Pour bénéficier d’un taux réduis d’impôt sur les sociétés, il faut que l’apport soit intégralement libéré. Ensuite vous avez la possibilité de réaliser des apports en nature, cela peut être des biens corporels comme par exemple du matériel, ou des biens incorporels comme des brevets, mais aussi des valeurs mobilières. Ils doivent être obligatoirement évalués dans les statuts.
Enfin, vous pouvez réaliser des apports en industrie, ce sont par exemple des compétences, des savoir-faire etc. Ils sont comptabilisés dans le capital et les titres obtenus en contrepartie ne sont en revanche pas cessibles. Pour finir l’autre avantage de l’EURL par rapport à l’entreprise individuelle par exemple, c’est la séparation du patrimoine personnel et professionnel.
L’EURL s’envisage pour les freelances, mais pas que !
Les obligations de l’EURL
L’EURL, malgré ses nombreux avantages, est également soumise à des obligations qu’il est important de connaître. Premièrement, une fois créée, l’EURL doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation a pour but de rendre officielle et publique l’existence de la société.
Ensuite, chaque année, la société doit produire des comptes annuels, incluant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce, permettant ainsi à tout tiers de consulter la santé financière de la société. Bien sûr, cela implique également le recours à un expert-comptable, à moins que l’associé unique ne possède lui-même ces compétences.
L’EURL est également soumise à des obligations fiscales annuelles, notamment la déclaration de ses résultats et le paiement de ses impôts et taxes. Si vous avez opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), la société doit s’acquitter de cet impôt sur ses bénéfices. Si vous avez opté pour l’Impôt sur le Revenu (IR), ce sont les bénéfices de la société qui s’ajoutent à vos revenus personnels pour être imposés.
Il est aussi obligatoire pour l’EURL de tenir un registre spécial mentionnant toutes les décisions prises par l’associé unique. Même si la structure est simplifiée, l’EURL est une société et doit respecter certaines formalités juridiques pour garantir sa transparence et sa fiabilité.
Les inconvénients potentiels de l’EURL
Comme pour le choix de toute structure juridique, l’EURL présente également des inconvénients. Tout d’abord, la création d’une EURL implique des coûts, notamment pour la rédaction des statuts, l’immatriculation de la société et le conseil juridique éventuel. De plus, la gestion comptable et fiscale de l’EURL peut être plus complexe que celle d’une entreprise individuelle.
Un autre inconvénient majeur concerne le statut social du gérant. En tant que travailleur non salarié (TNS), il est soumis à des cotisations sociales généralement plus élevées que celles des salariés. De plus, la protection sociale, bien que similaire, présente des spécificités qui peuvent ne pas convenir à tous.
Pour conclure
Choisir le statut juridique de son entreprise est une étape importante et L’EURL offre une grande flexibilité pour les entrepreneurs seuls, avec une responsabilité limitée, une séparation des patrimoines et une grande liberté dans la gestion. Toutefois, comme toute décision, il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients, de consulter des experts si nécessaire, et de s’assurer que ce statut est bien adapté à votre situation et à vos ambitions professionnelles.
L.D.