Qu’est-ce qu’une Société en Commandite Simple ? Définition & fonctionnement de la SCS

La société en commandite simple (SCS) constitue une structure juridique souvent privilégiée par les entrepreneurs qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour se lancer seuls dans l’aventure entrepreneuriale. Elle offre une solution de financement alternative grâce à la participation d’associés commanditaires, qui apportent du capital sans pour autant s’impliquer dans la gestion quotidienne de l’entreprise. Mais qu’est-ce exactement qu’une SCS ? Quels sont ses traits distinctifs, ses forces et ses faiblesses, et quelles sont les étapes pour la constituer ? Cet article vous guide à travers ces questions.

La Société en Commandite Simple (SCS) : une définition claire

La Société en Commandite Simple est une structure juridique particulière définie aux articles articles L222-1 à L222-12 de Code du Commerce qui se distingue par son dualisme en matière de responsabilité et de gestion. Dotée de la personnalité morale, la SCS jouit d’une existence juridique distincte et autonome, ce qui lui permet d’être titulaire de droits et de devoirs, indépendamment de ses membres. Cette séparation entre la société et les associés est fondamentale, car elle sous-tend toute la logique de responsabilité qui caractérise ce type de société :

• Les associés commandités incarnent le pivot central de la SCS et ils sont les acteurs principaux de la gestion quotidienne et prennent les décisions stratégiques nécessaires au fonctionnement de l’entité. Leur engagement va au-delà d’une simple participation financière ; ils endossent une responsabilité illimitée concernant les dettes et les obligations de la société. Cette responsabilité sans plafond signifie que leur patrimoine personnel peut être sollicité pour éponger les dettes de la société, illustrant la confiance et le risque qu’ils portent au sein de cette structure.
• À l’opposé du spectre, nous trouvons les associés commanditaires, dont le rôle est défini par leur contribution financière. Leur investissement dans le capital de la SCS est leur principal lien avec la société, ce qui en retour limite leur responsabilité aux montants qu’ils ont investis. Cette limitation de responsabilité protège leur patrimoine personnel des vicissitudes financières de l’entreprise, leur permettant ainsi de participer à l’aventure entrepreneuriale sans s’exposer à des pertes dépassant leur apport initial.

Cette répartition claire des rôles et des responsabilités fait de la SCS un véhicule d’investissement attractif pour celles et ceux qui souhaitent financer des entreprises sans s’impliquer dans leur gestion quotidienne, tout en offrant aux gestionnaires la capacité d’opérer avec une certaine souplesse et une responsabilité qui reflète leur implication directe dans la gestion de la société.

Comment créer une SCS ?

Les étapes de création d’une SCS s’apparentent à celles nécessaires pour toute société.  La mise sur pied d’une société en commandite simple (SCS) est un processus structuré qui implique une série d’étapes méthodiques et rigoureuses, essentielles pour établir une base légale et opérationnelle solide pour la nouvelle entité commerciale :

• La rédaction des statuts : La première et l’une des plus cruciales étapes est la rédaction des statuts de la société. Ce document fondateur doit être élaboré avec une précision juridique, car il détermine les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des bénéfices et des pertes. Il précisera également la dénomination sociale, l’objet de la société, le siège social, la durée de la société, et les modalités de prise de décision. Les statuts doivent faire l’objet d’un consensus entre tous les associés et être signés par eux, en présence d’un notaire si nécessaire pour conférer une date certaine et une authenticité aux engagements pris ;
• La constitution des apports et dépôt du capital social : Les associés doivent ensuite procéder à la constitution des apports qui peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Pour les apports en numéraire, les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire dédié, bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Les apports en nature, quant à eux, doivent être évalués et validés, si nécessaire, par un commissaire aux apports. Les apports en industrie ne figurent pas dans le capital social, mais ils doivent être mentionnés dans les statuts. Le capital social, qui n’est pas soumis à un minimum légal pour la SCS, représente la garantie des créanciers de la société et doit être consigné dans les statuts ;
• Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : La loi impose ensuite la publication d’un avis de constitution de la société dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Cet avis doit contenir des informations essentielles comme la forme de la société, sa dénomination, son objet social, le montant du capital social, l’adresse du siège, la durée de la société et les noms des associés commandités chargés de la gestion de la société. Cette formalité vise à informer le public de la création de la société et à garantir la transparence ;
• Dépôt du dossier de demande d’immatriculation : Enfin, il est nécessaire de constituer un dossier de demande d’immatriculation à remettre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dossier comprendra les statuts signés, le justificatif du dépôt du capital social, l’attestation de parution de l’annonce légale, ainsi que les formulaires administratifs remplis et les pièces justificatives concernant les gérants et les associés commandités (pièces d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, etc.). Une fois le dossier déposé et accepté, la société obtiendra son numéro SIREN, signe de son existence légale, et pourra commencer à exercer son activité.

Plus de précisions sur la rédaction des statuts de SCS

La rédaction des statuts est impérativement formelle et peut être réalisée soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié pour plus de formalisme. C’est très déterminant dans ce type de structure juridique.

Ces documents doivent impérativement inclure des informations essentielles telles que :

• La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel de la société ;
• La forme juridique de l’entreprise, en l’occurrence la société en commandite simple ;
• L’adresse précise du siège social ;
• L’objet social, définissant l’activité de la société ;
• La durée prévue pour l’existence de la société ;
• Le capital social indiquant le montant total des capitaux propres ;
• Les détails des apports effectués par les associés, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie ;
• La répartition des parts sociales, leur valeur nominale et la manière dont elles sont divisées entre les associés ;
• Les modalités de répartition des profits et des excédents de liquidation ;
• Les conditions de dissolution anticipée de la société et les procédures à suivre.

Il est également possible d’inclure des clauses spécifiques modifiant l’organisation typique d’une SCS. Par exemple, les statuts peuvent préciser que tous les associés commandités n’assument pas de fonctions de gestion, assouplir les conditions de transfert des parts sociales, ou stipuler que le décès d’un associé commandité ne conduit pas à la dissolution de la société. La consultation d’un professionnel dans le domaine du Droit des Sociétés comme un avocat spécialisé s’impose le plus souvent.

Les spécificités très originales de la SCS

Dans le cadre juridique d’une société en commandite simple, la nature de la responsabilité incombant à chaque associé est inextricablement liée à la catégorie à laquelle il appartient, qu’il soit commandité ou commanditaire. Pour les associés commandités, leur engagement financier et légal s’étend bien au-delà de leur apport initial à la société. Ils endossent une responsabilité illimitée et collective envers les dettes de l’entreprise. En termes pratiques, cela signifie que si la SCS se trouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes, les créanciers ont le droit de se tourner vers les biens personnels de ces associés sans aucune restriction monétaire. Ils peuvent également exiger le paiement intégral de la dette de la part d’un seul associé commandité. Celui-ci aura ensuite le droit de réclamer aux autres associés commandités leur part des dettes.

D’autre part, les associés commanditaires bénéficient d’une protection qui limite leur risque financier à leur contribution au capital de la société. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas réclamer plus que ce qu’ils ont investi dans l’entreprise, et il n’existe pas de responsabilité solidaire entre les associés commanditaires.

Au-delà de la responsabilité financière, l’aspect intuitu personae revêt une importance capitale au sein de la SCS, peut-être de manière encore plus significative que pour toute autre société (comme on le voit après) à l’instar de la SAS par exemple. Cette notion s’appuie sur l’idée que les membres de la société sont sélectionnés et acceptés en fonction de leur identité personnelle et de leur réputation. Cela implique que le transfert des parts sociales des associés commandités est soumis à une condition rigide : il ne peut se faire sans le consentement unanime des autres associés. Par ailleurs, il est intéressant de noter que ces parts ne peuvent pas être transmises par voie testamentaire.

En termes de gestion, tous les associés commandités ont vocation à être gérants, à moins que les statuts n’établissent une disposition contraire, stipulant la nomination spécifique d’un ou de plusieurs gérants, qui peuvent être des individus ou des entités commerciales. En ce qui concerne la pérennité de la SCS, le départ d’un associé commandité (que ce soit par décès, destitution en tant que gérant, ou pour des raisons de liquidation ou de redressement judiciaire) entraîne normalement la dissolution de la société. Toutefois, les statuts peuvent contenir des dispositions qui permettent la continuation de la société malgré ces événements comme on l’a en partie vu plus haut dans ce sujet.

Envisager une SCS requiert donc une réflexion approfondie et, souvent, l’accompagnement par des professionnels du droit et de la finance pour garantir la cohérence de l’ensemble avec les objectifs des entrepreneurs.

Fiscalité et volet social d’une Société en Commandite Simple

Dans le cadre fiscal des sociétés en commandite, les bénéfices générés par l’entité sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette règle d’imposition s’applique de manière globale, couvrant non seulement les profits retenus au sein de la société mais également la quote-part de ces profits qui est attribuée aux associés commandités.

Au sein d’une Société en Commandite Simple, la rétribution des associés commanditaires (mais aussi ceux des commandités) prend la forme de dividendes qui sont répartis lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, reflétant leur part dans les bénéfices de la société. Ces dividendes sont soumis à une imposition forfaitaire, connue sous le nom de « Flat Tax », qui s’élève à un taux global de 30%. Ce taux englobe à la fois l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8% et les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2%. Cette imposition forfaitaire est conçue pour simplifier le processus fiscal en appliquant un taux unique, ce qui facilite le calcul de l’impôt dû sur les revenus du capital.

Cependant, les associés commanditaires ont la latitude de déroger à ce régime forfaitaire s’ils estiment que l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu serait plus avantageuse pour leur situation fiscale personnelle. En optant pour ce barème, les dividendes qu’ils perçoivent seront imposés selon les tranches de revenu correspondantes, potentiellement à des taux variables qui pourraient être inférieurs ou supérieurs à la Flat Tax, en fonction de leur tranche marginale d’imposition.

En plus de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, les dividendes sont également assujettis aux cotisations sociales, qui comprennent diverses contributions et prélèvements au bénéfice des régimes de protection sociale. Ces cotisations sociales viennent s’ajouter à l’impôt sur le revenu et peuvent avoir un impact significatif sur la rémunération nette perçue par les commanditaires.

Il est donc crucial pour les associés commanditaires de la SCS de procéder à une évaluation minutieuse de leur situation fiscale globale avant de choisir entre la Flat Tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette décision doit être prise en considération de leurs objectifs financiers et de leur stratégie de gestion de patrimoine, afin d’optimiser leur charge fiscale et de maximiser leur rendement net des investissements réalisés dans la SCS.

Le régime social du gérant d’une Société en Commandite Simple (SCS)

Sur le plan social, le gérant d’une SCS, spécifiquement les associés commandités qui exercent la fonction de gérance, sont assimilés aux travailleurs non salariés. Ils relèvent donc du régime de la Sécurité sociale des indépendants pour leur protection sociale, ce qui inclut l’assurance maladie, la retraite, et les allocations familiales.

Il est important de noter que les associés commanditaires, qui ne prennent pas part à la gestion quotidienne de la société, ne sont pas considérés comme des travailleurs non salariés aux fins de la sécurité sociale. Leur statut est celui d’investisseurs et, par conséquent, ils ne cotisent pas au régime des indépendants pour les parts qu’ils détiennent dans la SCS.

Le régime social du gérant d’une SCS est ainsi distinct de celui des salariés. Ils doivent s’acquitter de leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus professionnels. La gestion de ces cotisations et contributions sociales est assurée par l’Urssaf suite à la suppression du RSI, intégrant désormais le régime général pour une meilleure continuité des droits et une simplification administrative.

Différences entre une SCS et une société en commandite par actions (SCA)

Malgré des similitudes, deux configurations se distinguent nettement dans la catégorie des sociétés en commandite :

• d’une part, la Société en Commandite Simple (SCS),
• et d’autre part, la Société en Commandite par Actions (SCA).

Ces deux modalités organisationnelles partagent des traits communs, notamment la répartition des responsabilités et des pouvoirs entre les associés commandités, qui gèrent activement la société tout en étant pleinement responsables des dettes, et les associés commanditaires, qui se limitent à apporter des capitaux avec une responsabilité circonscrite à leur apport.
Cependant, elles divergent sur plusieurs axes fondamentaux. Pour une SCA, la composition de l’entité doit comprendre au moins quatre associés, avec un minimum d’un associé commandité et de trois associés commanditaires. Cette exigence traduit une certaine ambition organisationnelle et financière. À l’opposé, la simplicité est de mise pour la SCS qui peut voir le jour avec un binôme associatif, facilitant ainsi sa création et sa gestion au quotidien.

La question du capital social introduit également une distinction notable. Pour une SCA, le législateur impose un seuil de capital social initial de 37.000 euros, montant qui s’envole à 225.000 euros dans le cas d’un appel public à l’épargne, illustrant ainsi une volonté d’assurer une assise financière solide et de rassurer les investisseurs. En revanche, la SCS se caractérise par sa flexibilité en la matière, aucun capital social minimal n’étant requis, ce qui confère à cette forme juridique une adaptabilité appréciable pour des projets de moindre envergure ou pour des entrepreneurs individuels.

Enfin, l’aspect de la cotation en bourse constitue un critère discriminant entre les deux formes de commandite. Les SCA ont la particularité et l’avantage de pouvoir offrir leurs titres sur les marchés financiers, une option stratégique qui n’est pas disponible pour les SCS. Cette caractéristique permet aux SCA d’accéder à des fonds plus importants et de bénéficier d’une visibilité accrue, mais elle exige en contrepartie une transparence et une rigueur comptable et financière plus poussées.

Ainsi, bien que les SCS et les SCA partagent une structure de base commune avec la répartition en commandité/commanditaire, elles se différencient clairement selon les trois critères suivants :

1. La composition minimale requise de l’association, qui est de deux personnes pour une SCS, et de quatre pour une SCA, reflétant des niveaux de complexité et des objectifs différents ;
2. Le montant du capital social, qui est déterminé uniquement pour la SCA, avec des exigences plus élevées, spécialement dans le contexte de l’appel public à l’épargne ;
3. La possibilité d’accéder au marché boursier, une option réservée exclusivement aux SCA, conférant à celles-ci un horizon financier et une ambition de croissance distincts.

Pour conclure sur la SCS

Ainsi que nous l’avons évoqué, la SCS représente donc une forme sociétaire combinant certes flexibilité de gestion et facilité de financement mais, toutefois, elle impose une grande rigueur dans le choix des associés et la rédaction des statuts, en raison des implications en termes de responsabilité et de pérennité de la structure. La prise en compte d’une Société en Commandite Simple nécessite, par conséquent, une analyse minutieuse et approfondie. Cette démarche constitutive implique fréquemment la nécessité de s’entourer de spécialistes en droit et en finance afin d’assurer que la structure juridique et financière mise en place soit en parfaite adéquation avec les aspirations et les objectifs à long terme des entrepreneurs.

R.C.