La Société par Actions Simplifiée, plus communément appelée SAS, est l’une des formes juridiques les plus populaires en France pour la création d’entreprises. Elle présente de nombreux avantages tels que la flexibilité de sa structure, l’attraction d’investisseurs grâce à la possibilité d’émission d’actions et un certain nombre d’options concernant la direction et la gestion de l’entreprise. Dans cet article, nous allons définir précisément ce qu’est une SAS et comment elle fonctionne.
Qu’est-ce qu’une SAS ? Explications et histoire
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme d’entreprise réglementée par les sections L.227-1 à L.227-201 et L.244-1 à L.244-42 du Code de commerce français. Elle offre une alternative intéressante à la société anonyme, tout en offrant la possibilité d’un pacte d’actionnaires.
C’est par définition une entité hybride qui allie les caractéristiques d’une société de capitaux, proche de la société anonyme, et celles d’une société de personnes. Elle se différencie principalement de la SA par l’autonomie considérable dont bénéficient les associés. Cette souplesse, en particulier le fait que le fonctionnement interne de la SAS est principalement dicté par les statuts (c’est-à-dire par les désirs de ses associés, plutôt que par la loi) est la raison principale de la création de la SAS. Cela en fait un outil de gestion favori pour les grandes entreprises, y compris les multinationales, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises et les sociétés holdings de leveraged buyouts (LBO). De plus, la SAS est de plus en plus prisée par les start-ups.
L’un des principaux attributs de la SAS est qu’elle permet de séparer le capital de l’autorité, tout en conservant certaines particularités de la SA : en substance, un associé peut avoir des droits indépendamment de sa participation au capital.
A partir de 1994 et sa date de création, la SAS est rapidement devenue la structure juridique de prédilection pour les PME et les holdings financiers, en particulier dans les opérations de LBO. Il faut préciser que jusqu’en 1999 une SAS ne pouvait être créée qu’entre des sociétés d’un capital d’au moins 1,5 millions de francs. Ce n’est qu’en A999 que la SAS devint accessible à la fois aux particuliers et personnes morales, le tout avec une liberté contractuelle particulièrement appréciée sur ce statut juridique.
La SAS est apparue à une époque de réforme des statuts juridiques
Le fonctionnement de la SAS
La Société par Actions Simplifiée se distingue par sa latitude en termes de fonctionnement. Les statuts de la SAS sont intrinsèquement flexibles car ils ne sont pas strictement définis par la loi. Les associés ont une grande marge de manœuvre pour déterminer les dispositions statutaires qui régissent l’organisation et la gestion de l’entreprise, comme par exemple les conditions d’adoption des décisions collectives. Cependant, une assemblée générale ordinaire doit impérativement se tenir chaque année pour valider les comptes, distribuer les bénéfices, et autres points de gestion essentiels.
La direction de la SAS est assurée par un président, qui engage sa responsabilité civile et pénale dans l’exercice de ses fonctions. Il est à noter que le président de la SAS est considéré comme un salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.
Depuis le début de l’année 2009, la législation française ne prévoit plus de capital minimum pour la création d’une SAS. Il est donc courant que les associés apportent au moins un euro chacun. Cela dit, le capital est généralement défini en fonction des exigences de l’entreprise, de sa taille et des moyens financiers de chaque associé. Il peut être constitué d’apports en espèces, en nature (tels qu’un véhicule ou du matériel) ou en industrie (savoir-faire et compétences, par exemple).
Il est nécessaire de déposer au moins 50% du capital lors de la constitution de la société. Les associés ont ensuite un délai de cinq ans pour apporter le reste du capital. Cette flexibilité supplémentaire rend la SAS attrayante pour de nombreux entrepreneurs et investisseurs.
A noter que l’ensemble du capital peut être détenu par un individu, constituant de fait une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ; C’est une alternative à l’EURL et cela permet également de disposer d’un KBis.
Sur le plan fiscal, les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) sont traitées de la même manière que les sociétés anonymes (SA) en ce qui concerne leur imposition.
Imposition des bénéfices de la SAS
Par défaut, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, certaines SAS, notamment celles exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier), ont la possibilité d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est offerte aux SAS créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option et est valable pour une durée de 5 exercices fiscaux, sans possibilité de renouvellement.
Cette possibilité d’option fiscale est particulièrement intéressante pour les SAS en phase de démarrage, car elle leur permet de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable lors des premières années d’activité, période souvent caractérisée par des bénéfices moindres.
Sur le plan social, le président de la SAS, ainsi que les éventuels directeurs généraux, sont assimilés salariés et sont donc soumis au régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, ils ne bénéficient pas des allocations chômage. En ce qui concerne les autres membres de la société, leur régime social dépend de leur statut et de leur rôle au sein de la SAS.
Le régime fiscal et social de la SAS
Les avantages et inconvénients de la SAS
La SAS offre une grande flexibilité dans l’organisation de la société, qui peut être adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Elle permet également d’attirer des investisseurs grâce à la possibilité d’émission d’actions.
Cependant, cette forme juridique peut aussi présenter des inconvénients. La gestion d’une SAS peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts. De plus, les charges sociales sont généralement plus élevées que pour les autres formes juridiques.
Pour conclure, la SAS est une forme juridique d’entreprise qui offre une grande flexibilité. Sa structure permet de s’adapter à de nombreux projets, des plus simples aux plus ambitieux. Cependant, sa mise en place nécessite une bonne compréhension de ses mécanismes et une gestion rigoureuse.
R.C.