La SARL est une forme juridique populaire et efficace pour gérer votre petite entreprise. La responsabilité de chaque associé (ou membre participant au capital) dans une SARL (qui veut dire « Société à Responsabilité Limitée ») est limitée à l’apport. En d’autres termes, ce qui a fait le succès de ce type d’entité juridique réside dans la prise de risque limitée et la possibilité de pouvoir faire des montages entre plusieurs associés. Dans cet article, découvrons les avantages que représentent ce type de société par rapport aux autres et en quoi elle peut s’envisager pour créer son entreprise. A noter que l’EURL est une SARL.
Les caractéristiques particulières de la SARL
Société commerciale permettant aux associés de limiter leur responsabilité aux apports, la SARL a considérablement changé le paysage entrepreneurial dès sa création juridique moderne en 1925. Toutefois, il serait juste ici de préciser que la notion de « responsabilité limitée » est plus ancienne, faisant notamment son apparition dans la deuxième moitié du XIXème Siècle. La consécration du statut juridique est même assez récente si l’on considère que la loi de 1985 permet d’imaginer le caractère unique de la forme juridique (EURL), délivrant ainsi cette responsabilité limitée à de nombreux acteurs qui entreprennent seuls.
L’apport de la loi Dutreil dans la création d’entreprise en SARL
La loi Dutreil (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) est venu renforcer le caractère attractif de la SARL en n’imposant plus de minimum de capital pour sa création. C’est d’ailleurs à cette époque que l’on vit émerger une fausse communication sur « la notion de société au capital de 1 € » alors même que la loi précise se voulait plutôt orientée vers le « pas de minimum de capital ». On pourra y voir ici la volonté du législateur de surtout favoriser la création d’activités entrepreneuriales en n’obligeant plus la constitution ferme (ou par le biais d’un capital variable) d’un apport de 7500 euros (c’est l’abrogation de l’article 27 de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le capital minimum des sociétés).
La SARL à 1 euro : Un épisode fantasque de l’entrepreneuriat
Une SARL à 1 euro de capital n’est en rien crédible ; Elle implique de facto un apport en compte courant pour pouvoir exister. La réalité est plutôt de voir dans cette disposition législative la possibilité d’adapter le montant de fonds propres pour le fonctionnement d’un projet entrepreneurial.
Si l’on prend la question autrement, on peut dire qu’aucune entreprise ne peut financer un actif avec 1 euro de ressources (pas même les frais de publications légales) mais qu’il paraît parfois surdimensionner de mettre 7500 euros de ressources pour financer très peu d’actifs.
Qui peut créer une SARL ?
Une SARL peut être constituée de différents types d’associés : des personnes physiques et des personnes morales. Le capital social est alors réparti en fonction des apports des associés. C’est le montant de l’apport de chacun des associés qui décide du mode de gouvernance, ce qui pose question lorsque l’on est à deux. Les SARL à 50%/50% des parts posent un problème de gouvernance, chaque associé pouvant aller à l’encontre de l’autre et empêcher toute action.
Les associés se réunissent dans une Assemblée Constitutive (Avec procès verbal) pour décider de la création de la SARL. Il en résulte des statuts juridiques ayant une forme assez cadrée par la loi (à la différence de la SAS par exemple, plus souple). L’objet de l’entreprise est précisé et les parts de chaque associé parfaitement nominatives. Un ou des gérant(s) sont nommé(s) ; Ces démarches constitutives sont essentielles avant l’immatriculation proprement dite (Avec la création d’un numéro d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés).
Quelle fiscalité pour la SARL ?
Toute SARL créée est soumise de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés dès lors qu’elle réalise des bénéfices. Cependant, les associés peuvent opter pour le régime de l’IR (Impôt sur le Revenu) sur option. Dans ce cas, chacun des associés sera redevables sur son foyer fiscal des bénéfices obtenus et répartis (On choisit surtout cette formule pour des entreprises n’ayant que peu de bénéfices). On parle alors de régime des sociétés de personnes (comme dans le cadre des SNC ou Sociétés en Nom Collectif) mais il est possible d’avoir cette option pour l’IR que 5 années consécutives. L’imposition à l’IR des bénéfices peut toutefois être pérenne au-delà si les associés sont de la même famille (on parle alors de SARL de famille).
Un gérant majoritaire (nous abordons la question plus bas) doit payer des cotisations sociales sur ses dividendes perçus.
Les étapes de création d’une Société à Responsabilité Limitée
Aujourd’hui, il est très facile de se faire accompagner pour la création d’une SARL. Les experts-comptables, mais aussi les avocats en Droit des Sociétés (pour la constitution des statuts notamment) peuvent vous aider dans vos démarches. Des structures d’accompagnement à la création d’entreprise comme les CCI ou encore les BGE seront aussi très utiles pour vous donner de bonnes astuces. Les étapes clefs sont les suivantes mais les délais et les obligations pourront varier selon les parts des associés de la SARL ou encore les activités exercées (réglementées ou non) :
| Les étapes | Les démarches | Les conseils de tiers |
|---|---|---|
| La rédaction des statuts | Les statuts constitutifs de la SARL et auxquels ont doit se reporter ensuite permettent d'organiser le fonctionnement de la société.Ils sont signés par tous les associés. | Un avocat en Droit des Sociétés pourra ici éviter de vous enfermer dans des statuts types. |
| La nomination des dirigeants (les gérants) | Ils peuvent être précisés dans les statuts ou en dehors (ce qui est généralement conseillé) | Une Assemblée des associés est ici nécessaire (avec Procès-verbal) |
| Les apports | En numéraire (argent), mais pas "en nature" (matériel) et ceux "en industrie", les apports sont versés sur un compte bancaire (dit compte séquestre) | Un commissaire aux apports (pour les apports en nature de plus de 50% du capital) et une banque sont nécessaires |
| Un avis de constitution | Il s'agit de l'annonce légale qui se fait dans des journaux le permettant. La publicité de la création d'une SARL est obligatoire | Journaux d'annonces légales (l'élément publié sur quelques lignes sera conservé par les associés). Cette phase est importante puisqu'elle assois la date effective d'existence de l'entreprise au regard des tiers. |
| La demande d'immatriculation | En fonction des situations, il sera nécessaire de remplir certains volets ou même des autorisations d'exercer pour certaines activités. | Auprès du Registre du Commerce et des sociétés du siège de la SARL. |
Quel rôle des associés et gérants d’une SARL ?
Associés et gérants n’ont pas le même rôle au sein d’une SARL. Si les associés ont un droit de vote lors des Assemblées ordinaires et extraordinaires, ils ne dirigent pas en soi l’entreprise sauf s’ils sont gérants.
La fonction des associés d’une SARL
Participant en apport numéraire, en apport en nature ou en industrie, les associés d’une SARL disposent de certains droits. Il s’agit de droits financiers, de droits politiques et de droits d’information. Ils ont également des obligations (des devoirs) sur le plan financier notamment.
Les droits des associés en SARL
L’essence même de s’associer, c’est, au-delà du pouvoir et du vote en assemblée générale par exemple, d’avoir droit aux bénéfices générés par l’entreprise. Ainsi, si une entreprise a un résultat positif et décide de délivrer des dividendes, chaque associé de la SARL touche ces derniers en proportion de sa part dans la SARL. Si un associé a apporté en industrie, la part de ce dernier est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté.
Il n’est pas possible d’attribuer tous les bénéfices à un seul associé d’une SARL. C’est tout simplement interdit par la loi ; Cette pratique s’appelle la clause Léonine. En droit, la clause léonine est le fait d’attribuer à un cocontractant (ici l’un des associés précisés dans les statuts de la société) des droits disproportionnés par rapport à ses obligations.
En cas de liquidation de la SARL, pourvu qu’il reste des subsides, chaque associé a droit au remboursement de son apport et au « boni de liquidation ».
Cependant, comme nous l’avons vu par ailleurs, ces règles peuvent être changeantes si la SARL se révèle être coopérative à l’instar d’une SCOP.
Le droit à l’information des associés de la société
Pour chaque associé, il existe un droit à l’information préalable à toute assemblée ou toute consultation écrite. Au moins 15 jours avant une réunion (une assemblée), doivent être envoyés par courrier ou voie électronique (mail) les documents suivants :
- Le texte des résolutions proposées,
- Le rapport de gestion du ou des gérant(s),
- Au besoin, le rapport du commissaire aux comptes.
Tous les ans, il existe une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) à laquelle chaque associé est convié. A cette occasion, il faut pouvoir présenter les documents suivants (et avertir également chaque associé à l’avance de la tenue de l’événement en lui envoyant copie des éléments) :
- L’inventaire,
- Les comptes annuels (Bilan, compte de résultat, amortissements, etc.),
- Le rapport de gestion du gérant,
- Le texte des résolutions proposées,
- Au besoin, le rapport du commissaire aux comptes.
Il en ressort un vote et un procès-verbal de décision (notamment sur l’affectation du résultat).
Le droit politique des associés de SARL
Le droit politique s’exerce avant tout dans chaque assemblée auquel est convié l’associé. Ce peut être pour l’assemblée générale annuelle ou pour une assemblée générale extraordinaire (AGE) utilisée par exemple en cas de changement de siège social ou de gérant. Le droit de vote est toujours strictement proportionnel à la part de capital dans la société.
En AGO (Assemblée Générale Ordinaire), l’approbation des comptes annuels se fait à la majorité simple. Il n’y a ici aucun pouvoir de blocage de la part des associés minoritaires à moins que les règles de quorum ait été changé dans les statuts de la SARL. Le quorum, c’est le nombre minium d’associés présents lors de la réunion permettant de procéder à un vote.
En AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), il existe ce que l’on appelle une minorité de blocage (Il s’agit donc de trouver des associés avec qui s’entendre, vous l’avez compris). Ainsi, dans les SARL créées avant le 4 août 2005, au moins 1/4 des parts sociales doit être détenu par un ou plusieurs associés pour pouvoir faire une minorité de blocage. 25% des parts, c’est une obligation légale qui ne peut être changée statutairement.
Pour les sociétés créées à partir du 4 août 2005, il faut en revanche 1/3 des parts sociales pour créer une minorité de blocage (avec la possibilité de prévoir une minorité plus faible statutairement mais non nulle).
Gérant d’une SARL : Rôle et fonction
Dans le cadre d’une SARL, il est obligatoire de nommer un gérant. Techniquement, il peut être non associé, associé minoritaire, associé égalitaire ou associé majoritaire. En fonction de cette réalité, son statut social change ainsi que son pouvoir de décision au sein de l’entreprise. Toutefois, un gérant reste toujours le représentant légal de la SARL. Il a ainsi tous les pouvoirs de gestion courante et peut agir au nom de la société. La limitation statutaire des pouvoirs du gérant sont possibles mais seulement dans la gouvernance interne de la SARL, pas à l’égard des tiers.
Le gérant majoritaire : qui est-il ?
Il s’agit d’un associé détenant plus de 50% des parts sociales de la SARL. SI des associés sont ses enfants ou son conjoint, ces derniers entrent dans le calcul. Un gérant majoritaire a techniquement tous les pouvoirs dans la SARL puisque son vote en AGO ou en AGE est prépondérant. Sur le plan social, il est assimilé au TNS (Travailleurs non salariés).
Le gérant minoritaire ou égalitaire : quel statut ?
Le gérant minoritaire est un associé n’ayant pas 50% des parts sociales dans l’entreprise. Le gérant égalitaire a, quant à lui, exactement 50% des parts de la SARL. S’il a plein pouvoir de gestion courante, son rôle décisif est ici limité dans le cadre des Assemblées Générales Ordinaires.
Un gérant minoritaire ou égalitaire est rémunéré par la SARL pour pouvoir exercer une activité au sein de l’entreprise ; Il est alors assimilé-salarié. Celui qui ne l’est pas se retrouve dès lors sans couverture sociale (aucun régime de protection sociale).
Quels sont les avantages de créer une SARL ?
Les statuts étant plus encadrés que dans d’autres sociétés comme les SAS, les associés ont plus de sécurité sur leurs pouvoirs politiques, financiers et informatifs. De même, comme nous l’évoquions en début d’article, la Responsabilité limitée aux apports est également un avantage indéniable pour pouvoir entreprendre. Cela permet d’envisager de bien distinguer ce qui relève du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. A noter que l’on n’est pas obligé de faire appel à un commissaire aux apports pour des biens d’une valeur inférieure à 30000 euros (les apports en nature ne sont ainsi pas évalués). Enfin, une SARL permet aussi d’envisager de s’associer avec des tiers à tout moment durant la vie de l’entreprise. Voyons ci-après les avantages sociaux et fiscaux pour un dirigeant.
Un gérant majoritaire est affilié au régime des des travailleurs indépendants. Ce cas particulier est plutôt souple pour envisager une rémunération. Ainsi :
- Au moment de la création, les cotisations forfaitaires sont assez légères et permettent de limiter l’impact sur la trésorerie (Voir à ce sujet notre article sur l’ACRE) Attention toutefois aux années qui suivent avec un rattrapage parfois des charges liées à la hausse de l’activité ;
- Les obligations administratives en termes de paie sont allégées (pas de bulletin de paie comme pour un salarié par exemple).
Il est possible d’utiliser le statut de conjoint-collaborateur comme pour les entreprises individuelles. Le conjoint peut dès lors s’investir pleinement dans la gestion de l’entreprise avec une protection sociale, des cotisations retraite et complémentaires retraites. Bien entendu, le statut de conjoint-collaborateur ne donne lieu à aucune rémunération durant l’activité et ne peut, comme le gérant majoritaire TNS, bénéficier d’une couverture perte d’emploi du régime général.
Avantages sur le plan fiscal
L’option pour l’Impôt sur le Revenu peut être intéressant à activer parfois. On précisera toutefois ici que si l’associé unique est une personne morale (une autre société), l’Impôt sur les Sociétés reste obligatoire.
Sur le plan personnel, la rémunération du dirigeant (lorsqu’il est gérant majoritaire) est modulable d’année en année et permet donc de réfléchir à une stratégie pour son foyer fiscal.
Les aides fiscales au démarrage existent comme l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la première année civile d’activité. Par ailleurs, le fait d’effectuer des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de petites entreprises comme une SARL en création permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
X.D.