Aujourd’hui, la question se pose légitimement parce que le statut a subi de nombreuses réformes. Si le régime du micro-entrepreneur ( appelé parfois auto-entrepreneur) est en réalité ce que l’on devrait exprimer comme la dénomination commune du régime micro-social, il ne constitue pas en soi une forme juridique ; Nous avons évoqué par ailleurs le fait que dans tous les cas il s’agit du statut de l’entreprise individuelle avec une responsabilité sur les biens propres du créateur. La micro-entreprise est dans la pratique un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales. Ces versements s’effectuent via un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires. En théorie, si vous ne facturez pas dans votre micro-entreprise, vous ne payez pas de cotisations sociales à la différence des entrepreneurs individuels soumis au réel.
Doit-on dire micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er janvier 2016, il faut dire micro-entreprise. Finie l’auto-entreprise ! C’est un statut de micro-social dépendant des travailleurs non salariés (TNS). Les principes issus du micro-fiscal et du micro-social sont affectés à tous les régimes déclarés y compris pour les personnes qui avaient créé sous le « régime auto-entrepreneur ».
C’est dans un souci de simplification que la loi Pinel a permis la fusion des deux régimes. Ainsi, tout nouvel entrepreneur individuel a la possibilité de choisir au moment de sa déclaration le micro-fiscal et le micro-social ensemble pour devenir non pas auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur. Il a également la possibilité de choisir le régime micro-fiscal seul. Faites-vous conseiller auprès des CFE (centre de formalité) compétents pour choisir le régime qui vous convient si vous avez l’intention de créer votre entreprise.
Quel chiffre d’affaires déclarer ?
La micro-entreprise a cet avantage reconnue de s’adresser au micro-activités et compléments d’activités pour les salariés par exemple : tant que le Chiffre d’affaires hors taxe annuel réellement encaissé au cours de l’année civile (proratisé au mois de la déclaration d’activité pour la première année) ne dépasse pas certains seuils du régime fiscal, à savoir forfaitairement :
- 170 000 € pour les activités commerciales d’achat & vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (comme les hôtels, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux ou les meublés de tourisme) ;
- 70 000 € pour les prestations de service ainsi que les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (les fameux BNC sur la déclaration d’impôts) ou des bénéfices industriels et commerciaux dits BIC.
Si ces montants sont respectés, l’activité de micro-entrepreneur est maintenue ; On ne change pas de régime fiscal et social. A noter qu’il est possible de cumuler des activités de prestataire et de vente de marchandises dans le respect du forfait maximum de 170000 euros. On appelle cela les activités mixtes. En cas de changement des activités en cours de route, pensez à remplir le formulaire P2-P4 – cerfa n°13905*04.
Se lancer comme micro-entrepreneur pour tester une activité ?
Beaucoup d’entrepreneurs choisissent ce statut chaque année pour tester leur activité. En réalité, et selon l’esprit de la loi originelle, l’activité en micro-entreprise est avant tout prévue pour es salarié en CDI ou CDD qui souhaitent avoir un complément d’activité. On rappelle ici qu’il s’agit bien de la création d’une entreprise avec son cortège de responsabilités !
Mais dans la pratique, nombre de personnes aux statuts sociaux différents optent pour ce régime, y compris pour tester une activité : Les demandeurs d’emploi qui ont un maintien partiel des allocations chômage et qui peuvent comme tous les autres bénéficier de l’ACCRE, les étudiants qui sont pourtant en formation initiale, les fonctionnaires qui ont eu l’autorisation de leur hiérarchie administrative, les exploitants agricoles non salariés, les invalides de première catégorie selon certaines conditions. Tester en micro-entreprise, c’est possible, mais il existe d’autres dispositifs comme les couveuses d’entreprise (avec le contrat CAPE issu de la loi Dutreil) ainsi que le portage salarial (généralement proposé par des organismes privés). En d’autres termes, beaucoup de questions sont importantes à clarifier avant de se lancer comme micro-entrepreneur.
X.D