Comme pour toute création d’entreprise, il est nécessaire à un moment du projet de s’immatriculer lorsque l’on souhaite devenir micro-entrepeneur. En 2009, le statut d’auto-entrepreneur a particulièrement révolutionné l’entrepreneuriat en France. C’est dès lors devenu simple, rapide et financièrement accessible à l’ensemble de la population. Cela dit, plus de contraintes existent aujourd’hui pour que les pouvoirs publics maintiennent un certain contrôle des déclarations. Zoom sur ces formalités nécessaires pour être entrepreneur indépendant.
L’immatriculation obligatoire du micro-entrepreneur
Dès lors que vous exercez une activité commerciale correspondant à de l’achat revente, des services et prestations artisanales, vous devez vous immatriculer au registre professionnel dont vous dépendez. En pratique, seuls les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas soumis cette obligation, à cette formalité. Pour cela, il est nécessaire de s’adresser d’une manière ou d’une autre au CFE (Centre de formalités) compétent. On précisera ici avec empressement que les formalités d’immatriculation sont gratuites.
Où dois-je immatriculer ma micro-entreprise ? Les CFE pour les formalités
Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, de la nature de votre activité dépend le CFE compétent. A savoir :
Si vous exercez une activité commerciale, vous devez en 2019 vous immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) généralement présent dans les Chambres de commerce et d’Industrie (les CCI). C’est d’ailleurs la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (la loi Pinel) qui a supprimé la dispense originelle de 2009 d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés visant les commerçants micro-entrepreneurs.
Si vous exercez une activité artisanale, que cette dernière soit exercée à titre principal ou complémentaire à une autre activité (salariée ou non), vous avez l’obligation de vous immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM) qui se situe dans les Chambres de Métiers et de l’artisanat (CMA). Le RM contrôle les qualifications professionnelles sur la base de la copie des diplômes ou des équivalents. Si vous ne fournissez pas ces documents dans un délai de trois mois à compter de la demande d’immatriculation, vous êtes radié d’office et ne pouvez exercer légalement. Dans la plupart des cas, sauf dispense particulière, vous devez faire un stage d’une semaine qui vise à l’acquisition théorique et pratique des connaissances de base pour tout futur artisan professionnel.
Ce stage est payant et peut vous coûter environ 300 euros ; Il peut être pris en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue. Dans certains cas, vous pouvez demander également le financement par les fonds professionnels d’assurance formation des commerçants et artisans, par le Pôle Emploi si vous êtes demandeur d’emploi. Notez que des dispenses sont parfois accordées si vous vous faites accompagner par un réseau d’accompagnement reconnu comme la BGE qui est habilitée à organiser des SPI (Stage de préparation à l’installation). La CMA doit faire commencer ce SPI sous trente jours à défaut de vous voir refusée l’immatriculation.
Cas particulier : Vous exercez une activité commerciale et artisanale. C’est par exemple le cas si vous êtes fleuriste. Renseignez-vous sur la nature exacte de votre activité ! Dans ce cas, vous devez opérer à une double immatriculation au RCS et au RM, faire le stage de préparation à l’installation également.
Différentes possibilités pour s’immatriculer et remplir les formalités comme micro-entrepreneur
Pour s’immatriculer, d’ailleurs pour l’ensemble des statuts et pas seulement pour la micro-entreprise, vous devez remplir le formulaire dit P0 PL. Le P Zéro est un imprimé unique qui s’adresse également aux professions libérales (P0 CMB). Dans le cas des artisans, un formulaire complémentaire est nécessaire appelé « Attestation de qualification professionnelle artisanale ». Le fameux AQPA qui permet de valider vos qualifications professionnelles nécessaires. Le CFE pourra vous le communiquer ou vous pouvez même faire la déclaration sur Internet. Le dossier complet est parfaitement accessible dans tous les CFE ; Le rendre par contre nécessite de se rendre dans le bon :
- Pour les activités commerciales, direction la CCI ;
- Pour les activités Artisanales et les activités mixtes comme le fleuriste évoqué plus haut : Rendez-vous à la CMA ;
- Pour les professions libérales, ce sont les URSSAF qui gèrent le CFE.
Si vous décidez de faire votre déclaration en ligne, il vous faudra une connexion Internet, une adresse électronique et la copie numérique d’une pièce d’identité avec la mention « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’originale ». Précisez « Fait à [Ville] , le [date] » et signez le document. Nous vous invitons ensuite à aller sur le site Internet www.lautoentrepreneur.fr.
Il vous faudra remplir tous les champs de la déclaration d’activité. Si vous êtes artisan, vous serez rapidement redirigé vers le site du CFE de la CMA. Faites-vous accompagner par des professionnels pour vous aider dans les démarches.
X.D