EURL est l’acronyme de « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». Il s’agit par définition d’une société et, fondamentalement, la seule différence avec une SARL réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé unique. On peut ainsi parler d’une SARL à associé unique pour une EURL et préciser d’ailleurs cette mention sur de nombreux documents. De la même manière, et bien que le statut juridique implique de nombreuses autres différences, l’EURL est le pendant d’une SARL comme la SASU celle de la SAS.
Principes d’une EURL
Avant son apparition en 1985, les personnes qui souhaitaient débuter une activité seules optaient systématiquement pour l’entreprise individuelle, confondant ainsi le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. Avec une EURL il y a autonomie du patrimoine et autonomie juridique également. Une société peut ester en justice et c’est donc également le cas pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
En pratique, il faut établir des statuts, comme pour une EURL. L’énorme avantage généralement non souligné dans l’EURL est le fait qu’une SARL qui perdrait l’un de ses deux associés peut ainsi facilement pérenniser son activité en EURL. De même, une EURL peut avoir comme associé unique une personne morale et non physique ; Cela a ici des incidences sur le régime fiscal que nous voyons ensuite.
Elle peut tout à fait convenir pour les modèles d’activités agricoles et devient dans ce cas une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
L’associé unique d’une EURL n’est pas forcément le gérant, ce qui a par ailleurs des conséquences sur le plan social comme nous le oyons par la suite.
Tous les ans, les sociétés commerciales comme l’EURL ont l’obligation d’organiser une Assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice clos dès lors que l’associé unique n’est pas le gérant. Ce dispositif permet de rester informé de la gestion de la société (Voir l’article L. 232-23 du Code de commerce). Depuis la Loi Dutreil II, si l’associé unique est également le gérant, il n’y a ni assemblée générale d’approbation des comptes, ni procès-verbal. Le rapport de gestion est également inutile.
Le régime fiscal d’une EURL
Le régime fiscal dépend de la qualité de l’associé unique. De plein droit, lorsque l’associé unique est une personne, il s’agit de l’impôt sur le Revenu (Le régime des sociétés de personnes) pour la fiscalité des bénéfices. Imposé personnellement, les rémunérations ne font pas l’objet d’une déduction fiscale au bénéfice. A noter également que depuis 2016, avec la loi Sapin 2, il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise en EURL lorsque l’associé unique est une personne physique.
Si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal sera celui de l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Enfin, pour être exhaustif sur le sujet, une personne physique associée unique peut opter pour l’IS à la création de son entreprise (Il doit remplir ici le formulaire M0). Cette option pour l’IS faite à la constitution est irrévocable, à l’exception d’une renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’Impôt sur les Sociétés du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Une option pour l’IS doit être réalisée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite changer de régime fiscal. Dans les cinq ans qui suivent, dans les mêmes conditions, il est possible d’opter pour le régime de l’IR alors même que l’EURL détenue par une personne physique était à l’IS.
Passer de l’IS à l’IR alors que l’associé unique est une personne morale est impossible. Dans le cadre d’une SARL, cette option est possible à la condition que 50% du capital au moins soit détenu par des personnes physiques.
Selon l’activité exercée, l’associé unique dirigeant de l’EURL peut être considéré comme :
- Commerçant,
- Artisan,
- Profession libérale,
- Agriculteur.
Il faut préciser ici que l’associé unique, détenant donc 100% des parts de l’entreprise, n’est pas forcément le gérant (dirigeant). Dans ce cas précis, il existe deux situations à distinguer alors que dans tous les cas l’associé unique ne peut être salarié de l’entreprise :
- Soit l’associé exerce une activité effective dans l’entreprise et devient, comme l’associé-gérant d’EURL, affilié en tant que travailleur indépendant au Régime général, à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour l’associé non-gérant libéral et à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) pour les agriculteurs ;
- Soit l’associé n’exerce pas d’activité dans l’entreprise et n’est donc pas affilié à un régime de Sécurité sociale. Il ne participe qu’aux Assemblées Générales organisées par les statuts de l’EURL.
Pour ce qui concerne le gérant de l’EURL qui n’est pas l’associé unique, sa situation doit être traitée dans les mêmes conditions que les gérants non associés de SARL. Un gérant ou des co-gérants non associé(s) (un collège de gérants) d’une EURL ne perçoivent pas de rémunération et ne peuvent donc être affiliés à un régime de protection sociale pour ce/ces mandats. Toutefois, si le gérant ou co-gérant non associé perçoit un salaire pour une autre mission, il est assimilé salarié et affilié au Régime Général de Sécurité Sociale.
Voici un tableau récapitulatif pour les cas rencontrés dans le régime social en EURL :
| Statut | Régime Social |
|---|---|
| Associé unique gérant de l’EURL | Régime général de la Sécurité sociale |
| Associé unique non-gérant exerçant une activité dans l’EURL | Régime général de la Sécurité sociale |
| Gérant non associé –cogérant avec l’associé unique | Régime général de la Sécurité sociale |
| Gérant non associé rémunéré | Régime général de la Sécurité sociale |
| Associé unique non-gérant n’exerçant pas d’activité dans l’EURL | Aucun régime |
| Gérant non associé non rémunéré | Aucun régime |
Les étapes à suivre pour créer une EURL ?
Plusieurs étapes obligatoires sont requises à toute personne qui souhaite créer une EURL. Il est possible de le faire gratuitement en ligne, sur une plateforme d’accompagnement dédiée à la création d’une EURL, plus de détails ici.
Les 5 étapes à suivre sont les suivantes :
- Rédiger et signer tous les statuts: il est important de rappeler que les statuts ont pour objectif de définir les règles qui régissent les activités de votre EURL. Cette tâche incombe entièrement à l’associé unique. C’est lui qui est chargé de la rédaction et de la signature de ces statuts. On y trouve des informations obligatoires telles que : la forme juridique ; l’objet social ; le siège social, la durée de l’activité ; etc.
- Prévoir un capital social et le déposer auprès de la banque: le compte bancaire dans lequel est versé le capital doit appartenir à l’EURL, c’est-à-dire qu’il doit porter le nom de l’entreprise. Aucun montant minimum n’est requis. Toutefois, une attestation sera remise et servira pour la suite de l’enregistrement de l’entreprise.
- Renseigner plusieurs pièces obligatoires: parmi ces pièces on trouve : le formulaire M0 ; le certificat de filiation ; deux déclarations (une pour les bénéficiaires et une sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant).
- Faire publier une annonce parfaitement légale: il se fait bien évidemment dans un journal d’annonces légales qui doit être localisé dans le même département que celui de l’entreprise. Une attestation de publication sera remise suite à cette action.
- Constituer et déposer un dossier d’immatriculation: ce dossier doit être transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. À défaut, il peut être également déposé au centre des formalités des entreprises.
C.S.