Par définition, une entreprise individuelle est une entreprise en nom personnel ou nom propre, ce qui signifie que l’identité de l’organisation est celle du dirigeant, responsable sur ses deniers personnels. Contrairement une société de type EURL par exemple, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte et ne peut ester en justice notamment. En France, il existe de nombreuses formes d’entreprises individuelles, dans les domaines du commerce, de l’artisanat, des professions libérales ou encore dans le domaine agricole. Toutes sont répertoriées dans le répertoire national des entreprises, le système informatisé (SIRENE). En comprenant celles qui ont le régime fiscal de la micro-entreprise, les EI (Entreprises Individuelles) sont les plus nombreuses dans le pays.
Mise à jour : Changement avec la loi de finance de 2022 : l’EIRL créée en 2010 a été supprimée au profit d’un statut unique où le patrimoine autre que celui dédié à l’activité professionnelle est insaisissable par les créanciers.
Les trois grandes formes d’entreprises individuelles
Lorsque l’on crée en entreprise individuelle, on fait le choix d’un statut juridique permettant d’effectuer des choix fiscaux différents. Si un entrepreneur individuel relève du régime social des TNS (Travailleurs Non Salariés), il peut en revanche choisir des options concernant sa fiscalité. Ainsi, on prend pour habitude de distinguer trois formes d’EI distinctes : L’Entreprise Individuelle classique, l’EIRL et la micro entreprise (le régime de l’autoentreprise n’existe plus depuis 2016 et n’a été en fait qu’une parenthèse cohabitant avec la micro-entreprise « classique »).
Sauf dans le cas d’une option pour l’IS dans le cadre de l’EIRL, une entreprise individuelle relève de l’IR, l’Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC (activités libérales).
Toutes les entreprises individuelles collectent classiquement de la TVA auprès de leurs clients (et peuvent également la déduire de leurs achats). Les micro-entreprises, quant à elles, sont exonérées de la TVA (Elles ne peuvent pas non plus récupérer celle-ci) dans la mesure où elles ne dépassent pas certains plafonds.
Régime simplifié d’imposition et régime réel normal
Une entreprise individuelle au Réel simplifié peut bénéficier d’un régime de TVA simplifié si elle respecte les conditions suivantes :
- Le CA Hors Taxe annuel est compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
- Le Chiffre d’affaires HT annuel est compris entre 82 800 € et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- Le montant annuel de la TVA exigible ne dépasse pas les 15 000 €.
Bien sûr, si les montants sont dépassés, l’année suivante, l’entreprise individuelle passe au régime du réel normal. Dès lors, elle doit notamment :
- Procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine ;
- Procéder à un inventaire au moins une fois tous les douze mois ;
- Établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes ;
- Tenir un livre journal et un grand livre ;
- S’acquitter de la TVA mensuellement.
Fiscalité et imposition sur les bénéfices pour une EI
Comme évoqué plus haut, la fiscalité première et classique reste celle de l’Impôt sur le Revenu. Il est donc particulièrement intéressant de vérifier ici si le choix d’une entreprise individuelle est toujours avantageux ou non lorsque vous créez votre entreprise. Il faudra ainsi prendre l’ensemble des revenus du ménage pour le savoir. Voici les barèmes de l’IR pour 2020 :
| Fraction du revenu imposable | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 10 064 € | 0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € | 11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € | 30 % |
| De 73 370 € à 157 806 € | 41 % |
| À partir de 157 807 € | 45 % |
Il s’agit évidemment d’un barème progressif dans le cadre de l’IR. Ainsi, pour l’exemple, dans le cas d’une personne vivant seule et sans enfant (sans parts), un bénéfice de 15000 € dans le cadre de son entreprise individuelle donnerait une imposition théorique (hors autres éléments à imputer ou à retirer) de 542, 85 € arrondie à 543 euros.
Pour le calcul : Les premiers 10064 euros sont taxés à 0% et les 4935 euros suivants à 11%.
Spécificités fiscales de la micro entreprise
En micro-entreprise, déterminer le bénéfice imposable n’est pas possible dans la mesure où les charges ne sont pas imputées au réel, ce qui peut d’ailleurs poser de vrais problèmes parfois dans la question de la fiscalité de l’EI. Dans ce cas spécifique, c’est l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire (avec un minimum de 305 €) de :
- 71 % du Chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte) ;
- 50 % du Chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34 % du Chiffre d’affaires pour les BNC.
En cas d’activités mixtes, par exemple Achat revente et prestation de services, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond aux activités exercées. Précisons également que dans ce cas, la déduction minimale appliquée par l’administration fiscale est de 610 €.
Il est très souvent intéressant de pouvoir déclarer ses charges (et aussi ses investissements) dans de nombreux cas. Si vous avez opté pour le régime micro, vérifiez que ce dernier vous sera encore profitable demain.
Enfin, il existe une possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en Micro. Sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle, c’est ici l’URSSAF qui collecte le VFL (Versement Forfaitaire Libératoire). C’est possible lorsque votre Revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Le montant est par ailleurs majoré en fonction des parts (50%) et demi-parts (25%). Ce montant change tous les ans mais pour 2020, il ne doit pas dépasser 27519 €sur l’année de référence 2018.
Concernant les taux pour le VFL, les voici, basés sur les recettes hors taxes déclarées mensuellement ou trimestriellement :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Il faut également intégrer ici le versement forfaitaire libératoire des charges sociales :
- 12,8 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
- 22 % pour les prestations de service et les activités libérales.
L’option IS dans le cadre de l’ex EIRL remplacée par le statut unique en 2022*
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se rapproche en un sens du statut juridique de l’EURL. Toutefois, le régime fiscal adopté en majorité reste l’IR. Il existe une option pour l’IS qui peut être prise au moment de la création et lorsque l’on remplit le formulaire P (Cerfa 14215*04) ou dans les trois mois qui suivent la création.
En optant pour l’IS, il y a de grands changements en perspective :
- le bénéfice fiscal est imposé à l’IS au taux normal avec un taux réduit à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices ;
- la rémunération de l’entrepreneur individuel est déduite du résultat fiscal ;
- il est possible de s’attribuer des dividendes comme dans le cadre d’une société ;
- les cotisations sociales sont calculées sur la base des rémunérations effectives.
Dans tous les cas, demandez conseil à des professionnels pour choisir tel ou tel statut juridique (un avocat est ici le bienvenu) et également sur les questions fiscales et sociales évoquées en partie dans cet article.
*mise à jour
X.D