La loi exige pour la création d’une entreprise la mention du siège social dans les statuts. Une exigence qui est plus que logique puisque toute entreprise a une personnalité juridique. Ce qui lui confère des droits et l’assujettit à des obligations. La domiciliation de l’entreprise est en effet l’adresse administrative et juridique de l’entité. Bref, elle est indispensable pour les formalités de création de l’entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette obligation légale.
Domiciliation d’entreprise : de quoi s’agit-il concrètement ?
La domiciliation d’entreprise est une étape très importante dans la création d’une entreprise. Elle consiste à attribuer une adresse administrative à une entreprise. Ce qui lui donne une image professionnelle et lui permet d’exercer son activité dans la légalité. Le choix de cette adresse incombe aux associés, sauf s’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle, où le choix revient à l’associé unique.
Il s’agit ici d’un choix stratégique que l’entrepreneur doit prendre au sérieux afin de mieux en tirer parti. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’adresse dont il s’agit ici doit être une adresse réelle. Puisque c’est cette adresse qui va servir d’adresse administrative et fiscale pour la société.
Domiciliation d’entreprise : en quoi est-elle importante ?
De nombreuses raisons peuvent justifier l’importance de la domiciliation d’entreprise. S’il n’est plus à démontrer qu’elle est une obligation légale, la domiciliation profite pleinement à l’entreprise.
Pour la stabilité de l’entreprise
La domiciliation d’entreprise constitue un gage de stabilité pour l’entreprise. En effet, lorsqu’un entrepreneur choisit son propre domicile comme le siège de son entreprise, celle-ci fait l’objet d’une instabilité totale. Puisque son entreprise changera d’adresse officielle chaque fois qu’il va déménager.
Cet état de choses peut peser lourd sur l’entreprise. Dans un premier temps, sa réputation peut être entachée. Sa maturité et son professionnalisme peuvent également être remis en cause par les partenaires, les clients, etc. Dans un second temps, les changements de siège social nécessitent des formalités administratives et judiciaires. Chacune des formalités nécessite un coût, lequel s’ajoute aux charges courantes de l’entreprise.
Pour améliorer l’image de l’entreprise et attirer de nouveaux clients
La domiciliation d’entreprise constitue une excellente solution pour attirer de nouveaux clients. En effet, les entreprises qui disposent d’un siège social officiel gagnent rapidement la confiance des prospects.
Devant un produit, le prospect ou le potentiel client se pose une multitude de questions. Cette entreprise, est-elle fiable ? A-t-elle un siège où je peux aller poser mes problèmes, changer mon produit ou rencontrer les dirigeants ? Il se posera autant de questions possibles afin de s’assurer qu’il ne s’introduit pas dans le faux. Lorsqu’une entreprise coche toutes ces cases, il est impossible qu’elle galère de clients.
Pour protéger la vie privée du représentant légal
La domiciliation d’entreprise protège la vie privée du dirigeant de la société, que ce soit vis-à-vis du registre du commerce et des sociétés ou vis-à-vis des clients. Ces derniers peuvent à tout moment attaquer son domicile s’ils sont mécontents. Les intrusions ou les diverses attaques ne sont pas à écarter puisque l’adresse est à la portée du grand public.
À quelle étape intervient la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’entreprise peut intervenir à plusieurs étapes dans l’existence d’une entreprise. Elle intervient notamment lors de la création de l’entreprise, lors de la modification de son adresse officielle et lors de la création d’une succursale ou d’une filiale.
Lors de la création d’entreprise
La domiciliation d’entreprise fait partie des formalités indispensables à la création d’une entreprise. Pour exister légalement et obtenir le statut d’entreprise, il faut nécessairement que l’entreprise à naître ait un siège social. Ce dernier est l’un des critères fondamentaux pour créer une entreprise. Aucune entreprise ne peut être immatriculée ou enregistrée sans cette adresse.
Lors de la modification de l’adresse de l’entreprise
La domiciliation d’entreprise peut intervenir lors de la modification de l’adresse d’une entreprise. Ces cas sont très fréquents dans le rang des sociétés qui ne disposent pas de leur propre local. Du coup, au cours de leur existence, le déménagement peut devenir inévitable.
Lors de la création d’une succursale ou d’une filiale
Une succursale ou une filiale est un démembrement d’une entreprise connue sous le nom de société mère. Elle peut être située sur le territoire national, mais à un lieu différent ou à l’étranger. Dans les deux cas de figure, la domiciliation d’entreprise est requise pour la création. En France, le processus est un plus complexe pour les entreprises étrangères.
Somme toute, la domiciliation d’entreprise constitue un aspect primordial de l’existence d’une entreprise. Elle a beaucoup d’avantages et peut non seulement intervenir à la création d’une société, mais également à la modification de l’adresse de cette dernière ou encore à la création d’une succursale ou d’une filiale.
C.S.