Lorsque l’on souhaite créer son entreprise et que l’on est salarié, il est important de pouvoir s’accorder du temps pour pouvoir le faire. De même, la situation financière peut être impactée en fonction du choix que vous opérez, un congé pour création, une rupture conventionnelle du contrat de travail ou encore une démission, ce n’est pas l’assurance d’avoir forcément les ressources ensuite pour pouvoir continuer votre projet. Explications.
Toucher l’allocation chômage après démission selon la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Il s’agit ici de la loi dite « loi avenir professionnel ». Le principe est qu’elle ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et qui ont un projet de reconversion professionnelle. Depuis le décret du 1er novembre 2019, la loi est active pour ces cas particuliers mais cela impose de prendre quelques précautions pour bénéficier de ces droits. Idéalement, nous vous conseillons de prendre contact avec des professionnels de la création d’entreprises pour vous assurer que vous aurez bien la possibilité de bénéficier des ces allocations chômage. Voici ce qui l’en ressort :
- Pour pouvoir démissionner, il faut être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
- Il faut avoir travaillé de façon continue pendant 5 ans à la date de la démission (au sein de la même entreprise ou au sein de plusieurs entreprises) ;
- Une fois que vous avez démissionné, vous devez respecter votre préavis ;
- Après démission, vérifiez bien que vous n’êtes pas concerné par une clause de non-concurrence (pour qu’elle soit effective, un employeur doit ici indemniser le salarié) ;
- Avant de démissionner pour création d’entreprise, il faut demander conseil en évolution professionnelle auprès de certains organismes comme Cap Emploi, l’APEC ou certains opérateurs habilités sur ces questions près de chez vous ;
- Le caractère réel et sérieux de la démarche doit être attesté par un opérateur et les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), il existe plusieurs antennes par région que nous vous donnons plus bas dans l’article (associations transition Pro) ;
- A partir de la réception de l’attestation qui vous a été remise, vous avez un délai de six mois pour le transmettre au Pôle Emploi
La remise d’une attestation de projet réel et sérieux n’est pas automatique, il faut donc pouvoir bien établir votre business plan avant, avoir fait au besoin les formations diplômantes également au préalable. Ainsi, par exemple, si vous souhaitez vous installer comme éducateur canin, pensez à faire les meilleures formations certifiantes avant.
Quel avantage à démissionner pour création d’entreprise ?
On peut envisager ce type de dispositif, et c’est d’ailleurs à notre avis le sens de la loi de 2018, lorsque l’employeur ne souhaite pas procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Il existe en la matière beaucoup d’abus et la démission pour création d’entreprise est ici perçue comme une solution plus encadrée qu’elle ne pouvait l’être avant le 1er novembre 2019. Avant cette date, pour bénéficier de l’allocation chômage, il fallait avoir un motif légitime qui était vraiment soumis à appréciation, une loterie en quelque sorte qui dépendait de deux critères que voici :
- Si le salarié concerné avait fait l’objet d’un licenciement puis qu’il avait repris une activité salariale à laquelle il mettait fin volontairement dans un délai de 65 jours maximum à compter de la date d’embauche ;
- Si, après 121 jours de chômage, le salarié concerné avait une réponse positive à une demande de réexamen de sa situation auprès de Pôle emploi.
Mais on comprend l’avantage principal du dispositif plus récent de démission pour création d’entreprise : Le versement des allocations chômage de manière plus sécurisée permet de ne pas trop tirer sur une entreprise qui se lance et qui a besoin légitimement de trésorerie.
Liste des associations transition Pro
Dans le cadre de votre projet,, et avant de démissionner pour création d’entreprise, vous aurez besoin de contacter l’une de ces différentes associations transition pro :
| Nom de l'association | Adresse postale | Numéro de téléphone |
|---|---|---|
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO AUVERGNE RHÔNE-ALPES (ARA) | Immeuble ‘Open 6’ - 158 avenue Thiers - 69006 Lyon | 04 72 82 50 50 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO AUVERGNE RHÔNE-ALPES (ARA) | 70 rue des Alliés - 38100 Grenoble | 04 72 82 50 50 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO AUVERGNE RHÔNE-ALPES (ARA) | Pôle Gambetta - 4 avenue Marx Dormoy - 63000 Clermont-Ferrand | 04 72 82 50 50 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BOURGOGNE - FRANCHE COMTÉ | Antenne de Dijon : 6 rue Ez Penottes - 21000 Dijon | 03 80 53 22 44 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BOURGOGNE - FRANCHE COMTÉ | Antenne de Dijon : 6 rue Ez Penottes - 21000 Dijon | 03 81 52 82 83 |
| TRANSITIONS PRO BOURGOGNE - FRANCHE COMTÉ | Antenne de Besançon : 15 rue Xavier Marmier - 25000 Besançon | 03 81 52 82 83 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BRETAGNE | 1a allée Ermengarde d’Anjou CS 14440 - 35044 Rennes Cedex | 02 99 29 72 53 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO CENTRE-VAL DE LOIRE | 931 rue de Bourges - 45130 Olivet | 02 38 49 35 35 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO CORSICA | 28 avenue Colonel Colonna d’Ornano - Imm. Sampolo Bat A - 20000 Ajaccio | 04 95 20 57 79 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GRAND EST | 6 rue Cyfflé - le Trident | 03 26 03 10 10 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GRAND EST | 54 000 Nancy | 03 26 03 10 10 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUADELOUPE | 73 lotissement les hauts de Blachon | 05 90 32 10 33 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUADELOUPE | 97122 Baie Mahault | 05 90 32 10 33 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO GUYANE | 971 route de Montjoly 97354 Remire-Montjoly | 05 94 35 75 87 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO HAUTS-DE-FRANCE | 9, rue de l’Abbé Stahl 59846 Marcq en Barœul Cédex | 03 59 61 62 63 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO ÎLE-DE-FRANCE | Espace conseil, place Johann Strauss 70010 Paris | 01 44 10 58 58 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO MARTINIQUE | 1 avenue Louis Domergue Montgéralde | 05 96 38 29 42 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO MARTINIQUE | 97201 Fort de France Cedex | 05 96 38 29 42 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO MAYOTTE | La Maison des services publics au sein des bureaux du GIP CARIF OREF 97680 Combani | |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO NORMANDIE | 15 Avenue de Cambridge | 02 35 07 95 55 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO NORMANDIE | Zone CITIS - Immeuble Les Managers | (départements 27, 76) |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO NORMANDIE | CS 50250 | 02 31 46 26 46 (départements 14, 50, 61) |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO NORMANDIE | 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex | |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO DE NOUVELLE AQUITAINE | Siège social Bordeaux : Les Bureaux du Lac II – Immeuble M – rue Robert Caumont – 33 000 Bordeaux | 09 72 61 55 50 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO DE NOUVELLE AQUITAINE | Site de Limoges : 25 cours Jean Pénicaud 87000 Limoges | 09 72 61 55 50 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO DE NOUVELLE AQUITAINE | Site de Niort : 31 avenue de Verdun 79000 Niort | 09 72 61 55 50 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO OCCITANIE | 4 rue Giotto 31526 Ramonville-Saint-Agne Cedex | 05 62 26 87 87 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO OCCITANIE | 10 rue Robert Schuman – Parc d’activité de la Peyrière – 34433 Saint-Jean-de-Védas | 05 62 26 87 87 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO PACA | 21 Bis rue des Phocéens – 13002 Marseille | 04 91 13 93 80 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO PAYS DE LA LOIRE | 9 boulevard Alexandre Millerand BP 20135 - 44201 Nantes Cedex 2 | 0810 19 16 80 |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO RÉUNION | 5 rue André Lardy, bât C | |
| ASSOCIATION TRANSITIONS PRO RÉUNION | Zone d’affaires La Mare 97438 Sainte-Marie |
Pensez à contacter les professionnels de la création d’entreprise comme les BGE, Chambres de Métiers et de l’Artisanat, CCI avant d’entamer les démarches.
X.D.