Créer son entreprise est une activité fréquente en 2019. Beaucoup de personnes décident ainsi de se mettre à leur compte, surtout en janvier pour démarrer un exercice fiscal sur une année civile. C’est le cas notamment des entrepreneurs qui optent pour l’entreprise individuelle. Une entreprise individuelle est simple à mettre en place et relativement facile à gérer au quotidien. Le statut de micro-entrepreneur est en quelque sorte une option à ce régime juridique, social et fiscal. Explications détaillées.
Définition du statut de micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, un indépendant qui a déclaré son activité économique sous le régime du même nom comprenant un régime juridique où activité personnelle et professionnelle sont confondues. Il en résulte que le dirigeant est responsable sur ses biens personnels des activités professionnelles qu’il génère. Sur le plan social, un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants, et le régime social auquel il est soumis s’appelle le « micro-social ». Sur le plan fiscal, on reconnaît un prélèvement libératoire de l’impôt et le fait que les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), ce qui peut à la fois être un avantage et un handicap. Sur le plan des entrées (encaissements), il est aujourd’hui nécessaire d’avoir un compte bancaire différencié du privé pour leur activité (article L133-6-8-4 du code de la Sécurité Sociale) :
Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
On confond à tord le statut d’auto-entrepreneur et celui de micro-entrepreneur. Le régime créé en 2009 correspond à celui de l’auto-entrepreneur et a pendant quelques années été en doublon de celui de micro-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social évoqué ci-dessus, rendant caduque le régime social de l’auto-entrepreneur qui permettaient un prélèvement des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires déclaré. On parle donc bien ici de micro-entreprise et plus d’auto-entreprise !
Régime juridique de la micro-entreprise
La micro entreprise n’est pas en soi une forme juridique, c’est en réalité un régime spécifique dépendant du statut juridique de l’entreprise individuelle. Il faut donc se pencher sur le régime de l’entreprise individuelle pour mieux comprendre qui est parfois appelée également également appelée « exercice en nom propre ». La majorité des créations d’entreprises en 2018 étaient sous cette forme juridique. On y retrouve outre la micro-entreprise , l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). En pratique, il n’y a pas d’entité juridique distincte de celle de l’exploitant comme dans une société par exemple. Ce qui a plusieurs impacts comme le fait que la responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie à l’exception du cas de l’EIRL, limitant celle-ci au montant du patrimoine affecté pour l’activité. Si l’exploitant a de fait les plains pouvoirs, il n’a pas de rémunération au sens strict du terme : Il effectue simplement des retraits et l’impôt et les cotisations sociales observées dans la suite de l’article sont liées au chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur.
Comme micro-social, le régime impose de devoir payer quelques cotisations en micro-entreprise :
Les cotisations sociales (ce que l’on nomme improprement les charges) concernent :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation invalidité-décès ;
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
- la CSG et la CRDS.
Il faut savoir que les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d’activité exercée. Elles restent inchangées de 2018 à 2019 :
| Activité exercée | Cotisations sociales | Charges fiscales | CFP (Contribution à la formation professionnelle) | TFC (Taxe pour frais de Chambre) | Total pour l’activité concernée |
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 12,80% | 1% | 0,1% | 0,015% | 13,915% |
| Autres prestations de services artisanales | 22% | 1,7% | 0,3% | 0,48% | 24,48% |
| Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés | 22% | 1,7% | 0,3% | 0,04% | 24,04% |
| Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse | 22% | 2,2% | 0,3% | 0% | 24.5% |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22% | 2,2% | 0,2% | 0% | 24,40% |
Régime fiscal spécifique de la micro-entreprise
Tout comme l’entrepreneur individuel dit classique, le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu sur le plan fiscal avec les distinctions catégorielle habituelles :
- les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
- les bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Toutefois, il faut remarquer ici que le micro-entrepreneur n’a pas besoin d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC car il doit simplement porter une déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) avec le montant du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus-values réalisées ou subies au cours de l’année.
Ne pouvant déclarer de charges d’exploitations comme les autres entreprises (et ne pouvant procéder non plus à des amortissements puisque la notion d’investissement ne s’applique pas ici), on parle ici de régime forfaitaire fiscal :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
- 34 % du CA pour les BNC.
avec un minimum d’abattement de 305 €.
Là encore, il faudra regarder les autres revenus du foyer fiscal pour connaître le montant dû. Notons enfin que le micro-entrepreneur peut changer de régime fiscal en optant pour le régime réel d’imposition. Il est également possible d’utiliser le système du prélèvement forfaitaire libératoire (Appelé PFL par les micro-entrepreneurs).
Voici les taux de prélèvements dans ce cas à ajouter :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le prélèvement à la source est une question importante aujourd’hui : Les auto-entrepreneurs qui sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne sont pas soumis au PAS (Prélèvement à la source, en vigueur en 2019).
Conseils pour devenir micro-entrepreneur
Le meilleur conseil que nous pouvons vous donner est de vous faire accompagner car les sujets évoqués ici décontextualisés de votre projet d’activité sont imparfaits. En effet, chaque situation est particulière tant d’un point de vue de l’activité, que de la situation sociale, fiscale et patrimoniale. Prenez également le temps de rencontrer des professionnels comme les expert-comptables, les cabinet comptables, les centres de gestion, les consultants, les BGE, les consulaires (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers, URSSAF) pour définir votre projet et monter là encore un plan de financement valide. Car si les investissements en micro-entreprise ne comptent pas et ne sont pas « défiscalisables », il peut s’avérer intéressant de changer de statut.
X.D