Durant cette situation pandémique et alors même que l’ensemble des français sont confinés ou en activité plus restreinte, le gouvernement a mis en place un certain nombre de dispositifs que l’on retrouve d’ailleurs parfois aussi de manière proche dans certains autres pays touchés comme l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, la Grande Bretagne ou encore outre-Atlantique. Par soucis de clarification, nous avons souhaité ici reprendre l’ensemble des aides liées au report des charges sociales et fiscales. Elles changent en fonction du statut de l’entreprise et de son dirigeant, en fonction de la taille aussi, en fonction de l’impact du virus COVID-19 sur l’activité économique et notamment du chiffre d’affaires.
il ne s’agit pas ici d’une annulation de la dette sociale pour les entreprises mais d’un report de celles-ci à trois mois pour commencer. Si vous aviez des échéances au 15 mars par exemple (les entreprises de moins de 50 salariés), vous pouviez reporter tout ou partie de vos cotisations, après déclaration sur Net Entreprise au 15 juin, sans majoration. Cette date est susceptible d’ailleurs d’évolution en fonction du déroulement de la crise actuelle. Il en est de même pour les entreprises qui paient leurs cotisations au 5 avril 2020.
C’est donc un report des cotisations sociales et échéances fiscales de trois mois susceptible d’évolution qui est proposé.
Cela dit, il est impératif de faire vos déclarations sur la DSN.
Si vous êtes commerçant, artisan ou même profession libérale, il convient de prendre contact avec les organismes concernés (URSSAF et sécurité sociale des indépendants) pour les échéanciers ou même pour une aide de l’action sociale.
Le délai de paiement des échéances fiscales
Le report des échéances fiscales se gère ici avec votre SIE (Service des Impôts pour les entreprises). Il est possible de reporter les échéances sans pénalités des échéances d’impôts directs comme les acomptes d’impôts sur les sociétés ou les taxes sur les salaires. Pour les échéances de mars, il est possible de faire une demande de remboursement auprès du SIE concerné.
Pour les entrepreneurs individuels, il est possible de moduler les taux et prélèvements à la source. rendez-vous pour cela sur impots.gouv.
Pour les contrats de mensualisation du CFE et de la taxe foncière, une suspension est aussi possible sans intérêts de retard par la suite.
Pensez à contacter votre expert-comptable pour la mise en place de ces dispositifs.
Concernant les remboursements de crédits d’impôts de société, il est possible de demander un remboursement accéléré si l’entreprise est en grande difficulté. Il faudra ici télécharger le formulaire Cerfa 2573 et justifier de cette possibilité. Le remboursement de crédit de TVA est également visé pour être proposé plus rapidement aux entreprises concernées. A noter que vous pouvez aussi demander une remise gracieuse pour l’IS ou la CET. Un document vous est proposé en ce sens.
Ce qu’il faut comprendre, c’est que les Services d’Impôts prendront les mesures adaptées en fonction des situations et seront mobilisés durant cette période de crise COVID-19.
Enfin, la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) peut, au cas par cas, vous aider en cette période compliquée à trouver des solutions, notamment des reports et délais de paiement de dettes sociales et fiscales, contactez ce service en toute transparence pour pouvoir en bénéficier si votre situation est très complexe.
Sans abus sur la situation au regard de votre situation, le Gouvernement attend une certaine transparence et une forme d’éthique dans les demandes, notamment en responsabilisant les grandes entreprises qui pourraient à la fois bénéficier d’un grand emprunt garanti et de la mise en chômage partiel de ses salariés.
Source : Économie.gouv.
X.D