Couveuse d’entreprise, CAPE et apprendre à entreprendre

Les couveuses d’entreprise existent en France depuis 1998. Elles sont entrées dans le quotidien des néo-entrepreneurs en ce sens qu’elles permettent de faire un test en grandeur réelle de leur future activité. Une union des couveuses existe ainsi pour faciliter les process des différents organismes qui lancent ce type d’activité à l’attention des porteurs de projet. Le contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) a été consolidé à partir de la loi Dutreil de 2003 et de nombreux entrepreneurs ont commencé leur activité ainsi depuis. Zoom sur ce qu’est la Couveuse et les avantages et inconvénients du dispositif.

Définition du principe de la couveuse d’entreprise

Les couveuses d’entreprises ont fleuri en France pour permettre d’apporter une solution aux porteurs de projets afin qu’ils testent leur activité sous couvert d’une entité juridique. Pour ce faire, la personne accompagnée en couveuse contractualise, avec l’organisme porteur, un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise qui peut durer de quelques semaines/mois à trois ans selon les cas. Un règlement est généralement associé au contrat pour faciliter le fonctionnement de l’organisme et son caractère collaboratif. On associe souvent la couveuse d’entreprise au Portage salarial mais le statut de salarié est ici non existant en tant que tel, c’est un dispositif à part donc, qui permet plus de mettre en place un accompagnement et de la formation au métier de chef d’entreprise. Régi par la loi n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique (Loi Dutreil), le dispositif de couveuse d’entreprise reprenant le CAPE permet de décomposer cette période d’accompagnement en douze mois renouvelables éventuellement deux fois. Certains organismes (le plus souvent des associations), proposent des formules plus courtes à l’aide d’un comité de pilotage réunissant des professionnels de la création d’entreprise, des banquiers, des assureurs et des experts comptables.

Fonctionnement de la couveuse d’entreprise

L’organisme porteur appelé « couveuse » peut être le plus souvent une association mais l’essor du dispositif au fil des années a fait entrer des entreprises. On considère généralement que l’ensemble fait partie de ce que l’on appelle l’ESS (L’Économie Sociale et Solidaire). Des fonds régionaux et parfois européens permettent de faire financer ces dispositifs localement.

Avec un cadre juridique, fiscal et social, un couvé (le porteur de projet qui a intégré le dispositif CAPE), teste son activité en vue de créer effectivement par la suite sa propre entité juridique autonome. Un lieu d’accueil avec un accompagnement et des formations spécialisées sur le juridique, le social, le fiscal, la gestion, le management ou encore la communication et la vente sont également intégrés dans le dispositif.

La communication est primordiale en couveuse et cela s’apprend. Le fait d’être accompagné, parfois même coaché, permet d’améliorer les performances d’un entrepreneur débutant. La gestion ne s’improvise pas non plus et si des notions de comptabilité sont importantes, la manière de gérer les flux est un apprentissage ici vu en réel : BFR, trésorerie, calcul de la rentabilité, du Chiffre d’affaires (très utile pour faire ensuite un prévisionnel plus réaliste) sont des sujets nécessairement abordés. Des ateliers numériques ont aujourd’hui pris place également dans les programmes de formation. Nous abordons ces sujets plus bas dans l’article.

En effet, avec l’aide du SIRET de l’organisme, le porteur de projet entrepreneur en test peut émettre des devis, des factures et effectuer des encaissements provisionnés sur le compte de la Couveuse. C’est assez pratique si vous êtes demandeur d’emploi car vous pouvez bénéficier durant cette période d’un maintien de vos allocations chômages et constituer un petit pécule pour le lancement de votre activité ; un apport qui pourra se traduire parfois par une constitution de capital pour celles et ceux qui se lancent en société.

Quelques couveuses proposent aussi la réalisation de micro-crédits ou de bourses de matériels pour les porteurs de projets qui ont des besoins au démarrage. Sur ce type de dispositif, certaines PFIL (Plateformes d’Initiatives locales) permettent également quelques petits financements utiles au porteur de projet.

Le CAPE : Ce que c’est

Instauré par la loi pour l’initiative économique de 2003, le CAPE est un contrat bipartite ou plus exceptionnellement tripartite parfois entre la couveuse, le porteur de projet (le couvé) assurément, parfois l’assureur pour certaines activités. Signé pour une durée initiale maximale de 12 mois et renouvelable 2 fois (maxi 36 mois), certaines couveuses limitant toutefois le test à 12 mois, il a pour objet de régir la relation entre les deux parties et peut comporter des annexes contractuelles dans la nature du test effectué, son cadre et le champ d’intervention des parties. Il ne s’agit pas ici d’être salarié ; La mention « bénéficiaire d’un CAPE » que l’on retrouve d’ailleurs sur les devis et factures est précisé dans le contrat et communiqué aux différents tiers. On notera que certaines activités ne peuvent être prises en charge en couveuse, principalement celles nécessitant des engagements de longue durée comme un bail 3/6/9 ou encore des assurances de types décennales. Ce dernier point est sensible puisqu’il engage la couveuse ; Les couvertures de responsabilité civile sont à bien analyser avant une entrée en couveuse.

Côté contrat, vous retrouverez ce type d’intitulé :

« Au terme du contrat, l’Accompagnateur s’oblige à fournir par les moyens dont il dispose une aide particulière et continue au bénéficiaire du présent contrat, lequel s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique. » Et d’unifier les deux parties : « Le présent contrat a la nature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise de l’activité économique tel que régi par les dispositions du Code de Commerce issues de la loi n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique ».

La remarque la plus importante réside dans la notion de subordination en vertu de l’article L.127-3 du Code de Commerce. Un contrat CAPE ne fait pas l’objet d’un lien de subordination et en ce sens, ce n’est pas un contrat de travail. Pourtant, certaines règles sont bien définies et peuvent changer parfois en fonction de l’organisme mais aussi de la nature du projet. On précise en effet au sein de ce contrat CAPE les champs d’interventions possibles du couvé. Un éventuel changement de l’activité nécessite donc un avenant au contrat. De même, une Déclaration Unique d’Embauche (DUE) est obligatoirement proposée aux URSSAF.

Pas de contrat CAPE, pas de DUE, pas de SIRET !

Les bénéfices obtenus durant la période d’activité sont souvent soumis à des frais de gestion (certaines couveuses les appliquent sur le chiffre d’affaires) et le reversement peut faire l’objet d’un calcul supplémentaire au niveau des ASSEDICS. Cela dit, si l’assurance chômage peut percevoir cette rétribution finale comme un revenu, cela n’est pas le cas au sens de l’article 1 alinéa 7 du décret n°2005-505 du 19 mai 2005 précisant les modalités de reversement.

Toutefois, à la fin de l’accompagnement, en sortie couveuse et donc à la rupture du CAPE du fait de l’une ou l’autre des parties, ou par le biais de l’échéance contractuelle, l’organisme accompagnant a le devoir de donner un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. Etant donné le fait que la couveuse d’entreprises réalise à l’attention de l’entrepreneur une DUE, il faut préciser que les versements dus à la fin du contrat sont soumis aux cotisations sociales. Par défaut, rémunération ou non, une couverture sociale au titre du régime de Sécurité Sociale est nécessaire et la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ATMP) ; La couverture d’assurance chômage est ainsi prévue durant toute la période d’accompagnement, jusqu’à la rupture du contrat CAPE.

Constituer un apport pour sa création d’entreprise

Si vous respectez bien les engagements de votre contrat CAPE, vous pouvez envisager de créer un début de clientèle nécessaire au lancement de votre activité. La rétribution de fin de contrat est souvent utilisée comme levier de financement. En effet, c’est l’occasion pour tout entrepreneur d’avoir un petit subside nécessaire à la constitution d’un capital ou d’un apport en vue d’une levée de fonds d’investissements.

Dans la pratique, il faudra donc facturer, songer que les achats que vous effectuez sont aussi déductibles, les cotisations sociales aussi ainsi que les frais de gestion qui vous seront imputés. Un bénéficiaire de CAPE peut utiliser sa période de couveuse pour deviser mais il faudra songer au délai de validité de ces propositions commerciales. En effet, la durée contractuelle des devis ne peut excéder celle du contrat CAPE.

Les conseils sont une vraie valeur ajoutée dans la réalisation des devis et factures, bien au-delà du simple respect des mentions légales. Il est en effet nécessaire de bien déterminer les prix pour ses clients, d’assurer la rentabilité des prestations effectuées.

Avec la rétribution couveuse, il est possible de solliciter plus facilement les banques et les organismes prêteurs, parfois même ceux qui vous allouent des subventions comme les AGEFIPH. Le dispositif est donc idéal pour préparer un business plan sur la base d’une activité déjà naissante ; Le plan de financement est généralement plus qualitatif et le compte de résultat prévisionnel plus fiable.

Du point de vue fiscal, le couvé (ou entrepreneur à l’essai) est également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Même dans le cadre associatif, une couveuse bénéficie d’un numéro de TVA intracommunautaire. C’est aussi donc l’occasion d’apprendre la manière de gérer les mouvements de fonds liés à la déclaration de TVA.

Préparer un plan marketing avec un accompagnement professionnel

C’est aussi une occasion de bien préparer son projet que d’intégrer une couveuse. Néanmoins, l’essentiel des entrepreneurs couvés ont déjà un plan marketing établi avant l’intégration.

Ainsi, vous pouvez cibler les clients qui vous intéressent et préparer un ensemble d’objectifs à atteindre durant la période. A vous, grâce aux conseils de votre animateur, de réaliser les objectifs fixés, via le plan de communication que vous aurez mis en place, avec les outils adaptés à l’envergure de votre projet.

Faites un benchmark in vivo !

Apprendre la communication en couveuse

Les formations en digital permettent le plus souvent d’apprendre les rudiments de l’usage de la communication sur le Web et les réseaux sociaux. Il va de soi que l’entrepreneur qui se lance peut aussi être accompagné par des professionnels plus spécialisés pour la création de son site Internet et le référencement par exemple. Mais évidemment, la communication n’est pas que digitale et un passage en couveuse permet par exemple de travailler plus généralement sa charte graphique, son logo, ses outils de communication et de prospection.

Apprendre la communication, c’est aussi apprendre à se présenter sous différents formats et bénéficier de clubs d’entreprises locaux par exemple. Ce sont des lieux de réunions entre chefs d’entreprise qui permettent d’échanger, de transmettre des cartes de visite et potentiellement de trouver des opportunités de business.

Mais si la communication est un axe majeur de l’apprentissage en couveuse, d’autres aspects sont abordés comme la gestion d’entreprise.

Gérer son entreprise en couveuse

Vous pouvez être aguerri à la gestion de l’entreprise en théorie, là vous bénéficiez de la pratique. Dans le cadre d’un accompagnement couveuse, vous touchez à tous les indicateurs clés de Performance de votre entreprise (KPI) et notions de comptabilité analytique comme le chiffre d’affaires, la rentabilité, le Résultat Brut d’Exploitation, l’Excédent Brut d’Exploitation, le Besoin en fonds de Roulement, le Cash Flow, le Fonds de roulement net Global, etc.

Pour faciliter la tâche, l’entrepreneur peut être amené à utiliser un CRM dédié à son activité ou même des tableaux de bords personnalisés en accord avec celle-ci. Un avantage indéniable transposable par la suite pour la gestion de sa future activité à son compte.

Apprendre à s’organiser est aussi un élément clé du passage dans le dispositif couveuse. Nombre d’entrepreneurs à l’essai découvrent ainsi les obligations du chef d’entreprise.

Mieux connaître les éléments clés de son activité

Une idée d’entreprise n’est rien en soi. En revanche, si vous voulez faire un vrai benchmark de votre activité, la couveuse apparaît comme un outil idéal à l’instar du portage salarial ou encore des incubateurs… avec un accompagnement professionnel renforcé en plus. Notez que certaines couveuses, dans leur programme, obligent à une rencontre par semaine avec l’animateur accompagnant.

Les éléments clés de votre activité sont donc les forces et faiblesses des concurrents mais aussi la réalité du marché sur lequel vous êtes. En d’autres termes, vous confrontez la théorie d’un ciblage clientèle initial à la pratique, ce qui vous assure un test sans risque en cas d’erreur dans la stratégie initiée.

Avantages et inconvénients du dispositif

Nous avons ci-dessus évoqué nombre des avantages inhérents au CAPE. On peut donc résumer la chose de la manière suivante :

• Vous bénéficiez de conseils de professionnels de la création d’entreprise,
• Vous avez une vision claire du marché sur lequel vous souhaitez vous positionner,
• Vous testez votre activité sans prendre le risque de déposer une demande au CFE,
• Vous bénéficiez de formations sur les compétences nécessaires au métier de chef d’entreprise,
• Vous rencontrez d’autres entrepreneurs avec les mêmes doutes que vous parfois,
• Vous constituez (si vous facturez assez) un apport pour financer votre projet réel,
• Vous avez au lancement de votre activité de premiers outils de communication et un plan précis,
• Vous ne payez pas de comptable durant la période de couvé,
• Vous savez quel statut choisir,
• Vous faites votre business plan avec l’appui d’un professionnel,
• Vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations chômage ou du RSA
• Vous constituez une expérience professionnelle supplémentaire, même en cas d’échec.

Les inconvénients de la couveuse d’entreprise existent évidemment et nombre de porteurs de projets font ce type de remarque en retour d’expérience :

• Il est parfois contraignant d’avoir un règlement administratif supplémentaire (en soi, de toute manière, c’est la vie d’une boîte),
• Vous ne bénéficiez pas de la rémunération durant la période du contrat CAPE et il vous faut attendre votre solde de tout compte,
• Vous avez parfois des difficultés avec les versements Pôle Emploi (Pensez à les avertir préalablement de votre changement de situation).

Qui peut intégrer une couveuse ?

En réalité, beaucoup de cas sont possibles, y compris parfois des entrepreneurs de sociétés existantes mais si nous reprenons les termes législatifs sur le sujet, il faut :

• Être porteur d’un projet de création ou reprise d’entreprise,
• Être demandeur d’emploi,
• Ne pas être salarié à temps plein,
• Sont également éligibles au CAPE les dirigeants associés uniques d’une société (EURL, SASU).

Pour l’intégrer, il y a souvent un comité d’engagement pour les entrepreneurs à l’essai. Aussi, le CAPE doit permettre :

• D’étudier la faisabilité d’un projet,
• De mettre en œuvre toutes les conditions de réalisation du projet,
• De réaliser des actes préparatoires à la création/reprise d’entreprise,
• D’appuyer le développement de l’activité de la jeune entreprise.

Il faut également vérifier « l’intégrabilité du projet ». Nous avons vu plus haut que les assurances peuvent jouer un rôle repoussoir dans certains cas mais certaines professions ne seront pas adaptées au principe de la couveuse, notamment s’il y a nécessité d’embauche. On retrouve donc souvent en couveuse des professions libérales, des coachs, des télésecrétaires, des coiffeurs et coiffeuses à domicile, des métiers relevant plutôt de la prestation de service.

Lors du comité d’engagement, les principes énumérés ci-dessus sont vérifiés ainsi que la qualité du dossier déposé (Généralement un business plan comprenant une explication du marché, une étude préalable, un BFR théorique, un compte de résultat, un plan de financement et une trésorerie prévisionnelle). Tout le monde n’entre pas en couveuse sans avoir bien préparé son dossier préalablement, c’est une chance ce dispositif.

Quel statut juridique choisir après la couveuse ?

En théorie, le test permet aux entrepreneurs à l’essai de savoir quel statut ils vont choisir. Le CAPE ne peut déterminer à l’avance le statut de l’entrepreneur à la sortie de couveuse mais l’activité générée est un bon indicateur de ce que vous devez faire.

Toutefois, il faudra ici encore intégrer également les notions patrimoniales et matrimoniales du couvé pour prendre une décision. Tous les entrepreneurs à l’essai ne deviennent pas des micro-entrepreneurs !

Il en relève donc que pour faire financer votre projet à la sortie, les banques regardent beaucoup la forme juridique choisie. De là dépend le niveau de votre engagement et votre capacité à vous investir sur votre projet de création d’entreprise.

Pour conclure et liens utiles

Si vous êtes sur un projet de création d’entreprise, être entrepreneur à l’essai peut représenter une chance pour vous. Il existe de nombreuses couveuses d’entreprises en France et vous avez ci-dessous le lien vers l’Union des Couveuses représentant une grande partie d’entre elle dans le champ de l’ESS.

Nous vous conseillons également d’avoir un projet bien avancé pour intégrer un tel dispositif sachant que les périodes « incubatrices » sont courtes. Il se peut en effet que sur certains comités, il vous soit proposé de rester trois à six mois, ce qui peut donc aller très vite entre l’intégration et l’installation de votre entreprise.

N’oubliez jamais qu’il s’agit d’un test. Hors dispositif couveuse, beaucoup d’entreprises échouent la première année, il est donc intéressant de bien comprendre les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réussi si ça devait vous arriver ; Avec l’aide d’un coach, c’est plus facile !

Contactez Jean-Pierre Martin de l’Union des couveuses. L’union des couveuses : http://jetestemonentreprise.com/

Lien vers le CAPE expliqué par les services publics : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299

X.D