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Comment déposer un brevet en France : Le guide étape par étape

faire breveter une invention

Vous avez eu cette étincelle de génie et créé une invention, un produit ou une solution novatrice. Maintenant, il est temps de protéger votre idée des imitateurs et pour ce faire, il est essentiel de déposer un brevet. Suivez ici ce petit guide pour comprendre comment cela fonctionne.

Comprendre ce qu’est un brevet

Un brevet, dans sa nature fondamentale, est une garantie accordée par l’État pour protéger une invention ou une innovation. Lorsque vous brevetez une idée ou un produit en France, l’État vous accorde le droit exclusif d’en jouir et de l’exploiter commercialement pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Cela signifie que pendant cette durée, personne d’autre ne peut reproduire, vendre ou utiliser votre invention sans obtenir préalablement votre permission explicite.

Mais ce n’est pas tout car au-delà de la simple protection sur le territoire français, le brevet ouvre également des portes sur le marché international. Il vous offre la possibilité de négocier des licences d’exploitation à l’étranger, de conquérir de nouveaux marchés ou même de vendre vos droits de brevet à des entreprises internationales.

En d’autres termes, un brevet n’est pas seulement un bouclier protégeant votre invention des contrefacteurs, c’est également un levier puissant pour la croissance commerciale et l’expansion internationale de votre entreprise ou de votre innovation.

Vérifiez si votre invention est brevetable

Lorsque vous avez une idée ou une création innovante, il est naturel de vouloir la protéger. Mais avant de penser à déposer un brevet, il est primordial de s’assurer que votre invention est éligible à une telle protection. Voici les critères de base à prendre en compte :

  1. La résolution technique d’un problème : Votre invention ne doit pas simplement être une idée abstraite ou une théorie. Elle doit proposer une solution technique concrète à un problème précis. C’est-à-dire qu’elle doit avoir une application pratique qui résout un enjeu technique spécifique ;
  2. Le caractère inédit : L’originalité est essentielle. Si votre invention a déjà été divulguée ou utilisée publiquement quelque part dans le monde, elle pourrait ne pas être considérée comme nouvelle. Il est donc crucial que votre création soit inédite et distincte de ce qui existe déjà ;
  3. Une activité inventive : Votre invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique existant. Elle doit montrer une certaine inventivité, quelque chose que les experts du domaine ne trouveraient pas nécessairement évident ou prévisible ;
  4. Un potentiel industriel : Pour être brevetable, votre invention doit avoir une utilité industrielle. et cela signifie qu’elle peut être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel quelconque, dans un projet industriel donné.

Enfin, il est essentiel à ce stade de souligner que certains domaines ont leurs propres nuances en matière de brevetabilité. Par exemple, les logiciels et les produits pharmaceutiques ne sont pas toujours directement brevetables en tant que tels. Ils peuvent nécessiter des conditions spécifiques ou des approches particulières pour être protégés. Assurez-vous donc de bien comprendre ces subtilités avant de vous lancer dans le processus de dépôt de brevet.

Le brevet et son caractère industriel

Où déposer la demande ? Le rôle de l’INPI

L’INPI est l’institution officielle en France chargée de la protection des inventions, mais aussi des marques, des dessins et des modèles. Il joue un rôle pivot dans le paysage de l’innovation et de la propriété industrielle. En plus d’enregistrer les demandes de brevets, l’INPI offre conseils, formations et informations à celles et ceux qui cherchent à protéger et à valoriser leurs innovations.

Comment déposer une demande auprès de l’INPI ?

Si vous êtes prêt à franchir le pas, la procédure de dépôt s’est largement modernisée ces dernières années. Pour la grande majorité des inventeurs et des entreprises, l’INPI recommande d’utiliser sa télé-procédure en ligne, accessible via son site web. Ce service en ligne a été conçu pour rendre la démarche plus simple, plus rapide et plus accessible, sans avoir à se déplacer.

Avec cette plateforme, vous pouvez remplir votre demande, joindre les documents nécessaires, et suivre l’évolution de votre dossier en temps réel. C’est une manière transparente et efficace de gérer votre demande de brevet du début à la fin.

Pourquoi opter pour la télé-procédure ?

L’utilisation de la télé-procédure présente de nombreux avantages et elle garantit non seulement un gain de temps considérable, mais minimise également les risques d’erreurs ou d’oublis, grâce à un système d’assistance intégré qui guide le déposant à chaque étape. De plus, cela permet d’assurer une meilleure traçabilité de votre demande, avec une confirmation instantanée de la réception de votre dossier et des notifications régulières concernant son statut.

Un examen technique et administratif

Lorsque vous déposez une demande de brevet, il ne s’agit pas simplement d’un processus d’enregistrement. En effet, c’est le début d’un examen approfondi mené par l’INPI pour garantir que votre invention mérite la protection que vous sollicitez. Comprendre cette étape est essentiel pour naviguer sereinement dans le monde des brevets.

L’enregistrement de votre demande : La première étape

Une fois que vous avez soumis votre demande de brevet, l’INPI la prend en charge et l’intègre dans son système. Vous recevez alors un numéro d’enregistrement unique. Ce numéro est crucial car il représente l’identifiant officiel de votre invention tout au long du processus d’examen et, potentiellement, tout au long de la vie du brevet.

La dimension sécuritaire : Une vérification nationale

Avant de se pencher sur la nature technique de votre invention, l’INPI a une autre préoccupation majeure : la sécurité nationale. Chaque invention est scrutée pour déterminer si elle pourrait avoir des implications sensibles ou stratégiques pour le pays. C’est une étape cruciale qui garantit que les innovations ne compromettent pas la sécurité ou les intérêts stratégiques de la nation.

L’évaluation technique : La recherche d’antériorité

Une fois la question de la sécurité réglée, l’INPI entre dans le vif du sujet : évaluer le caractère unique de votre invention. Une recherche d’antériorité est menée pour découvrir si des inventions similaires existent déjà. Ce processus est essentiel pour garantir l’intégrité du système de brevets, car il n’aurait pas de sens de protéger quelque chose qui n’est pas vraiment nouveau.

Vous recevrez un rapport détaillé à l’issue de cette recherche. Ce document se révèle déterminant car il peut contenir des informations sur d’autres inventions qui se rapprochent de la vôtre. Si tel est le cas, vous êtes alors appelé à justifier ce qui distingue votre invention et pourquoi elle mérite d’être brevetée malgré les similitudes.

Le dialogue avec l’INPI : Votre chance de défendre votre invention

La réception du rapport de recherche n’est pas la fin, mais le début d’une interaction. Vous disposez d’un délai initial de trois mois, qui peut être prolongé, pour répondre aux observations de l’INPI. C’est votre opportunité d’argumenter, de clarifier et, si nécessaire, d’adapter votre demande pour renforcer le potentiel de votre invention à être brevetée.

La validation et la délivrance

Ces deux étapes nécessaires se déroulent de cette manière :

La publication et l’observation : Les dernières étapes avant la validation

Après une période intensive d’examen, votre demande de brevet franchit une étape cruciale : la publication. Cette mise en lumière donne l’opportunité à des tiers d’examiner votre demande et d’émettre des observations éventuelles. Durant ces trois mois d’observation, les potentiels concurrents ou experts du domaine peuvent signaler d’éventuels conflits ou problèmes. Une fois cette fenêtre passée, l’INPI vous envoie un rapport de recherche définitif qui reflète le consensus sur la valeur et la singularité de votre invention.

La délivrance du Brevet : Le couronnement du processus

Si ce rapport est positif et que tout est conforme aux attentes, vous touchez au but : l’INPI vous notifie que votre demande a été validée. Cependant, l’obtention de cette validation n’est pas la fin de l’histoire. Avant que le brevet ne vous soit formellement délivré, vous devrez régler certains frais liés à la finalisation du processus, notamment ceux concernant la délivrance officielle et l’impression de votre document de brevet.

Les coûts associés au dépôt de brevet

Déposer un brevet est un investissement stratégique pour protéger une invention, mais c’est aussi un processus qui a des coûts associés en dehors des recherches que vous avez réalisées. Voici un panorama détaillé des frais que vous pouvez anticiper si vous envisagez d’enregistrer un brevet en France :

  1. Frais de Dépôt : La première étape consiste à payer les frais initiaux de dépôt qui s’élèvent à 26 €. C’est en quelque sorte le ticket d’entrée pour lancer la procédure ;
  2. Rapport de Recherche : L’un des éléments les plus coûteux du processus est le rapport de recherche, facturé à 520 euros. Cela couvre l’examen approfondi de l’INPI pour s’assurer que votre invention est unique et n’a pas été déjà brevetée ;
  3. Délivrance et Impression : Une fois votre brevet approuvé, vous devrez payer des frais pour la délivrance officielle et l’impression du document. Ces frais s’élèvent à 90 € et représentent le coût de production de votre certificat officiel ;
  4. Revendications Supplémentaires : Si votre invention possède des caractéristiques complexes nécessitant plus de dix revendications, chaque revendication supplémentaire vous coûtera 42 € ;
  5. Entretien du Brevet : Garder un brevet actif a également un coût. Les taxes annuelles, destinées à maintenir la validité de votre brevet, sont progressives. Vous paierez 38 Euros la première année, mais cette somme augmente au fil du temps, atteignant 800 € pour la 20e et dernière année.

Il est important de noter que certains profils, dans certains cas, peuvent bénéficier de réductions significatives. Si vous êtes un inventeur individuel, une petite ou moyenne entreprise avec des spécificités définies, ou un organisme à but non lucratif axé sur l’éducation ou la recherche, l’INPI offre une réduction de 50% sur les principaux frais. Cette initiative vise à encourager l’innovation et à rendre le processus de brevetage plus accessible à une variété d’acteurs.

Les coûts des brevets varient et des réductions sont possibles parfois

Les autres options possibles

Alors que le brevet traditionnel offre une protection robuste pour les inventions, il est essentiel de se rappeler qu’il existe d’autres mécanismes de protection adaptés à différentes situations et besoins. Si vous vous interrogez sur des alternatives potentiellement plus économiques, plus rapides ou plus simples, voici quelques options à considérer.

Vous l’avez compris, la route du brevetage est loin d’être la seule avenue pour protéger une invention en France. En fonction de votre invention, de votre budget, et de vos objectifs stratégiques, d’autres options peuvent parfois être plus appropriées, notamment pour les Startups. Chaque inventeur doit évaluer ces alternatives en fonction de ses besoins spécifiques. En étant bien informé et en choisissant la voie qui convient le mieux à votre situation, vous maximisez vos chances de succès tout en protégeant efficacement votre travail innovant.

R.C.

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