Lorsqu’il s’agit de créer une entreprise, le choix de la forme juridique appropriée peut avoir des conséquences importantes sur tous les aspects, de vos responsabilités financières aux impôts, en passant par votre rémunération. Ainsi, par exemple, une solution comme l’EURL, ou « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée » peut s’envisager lorsque l’on est seul. Cette option comporte le moins de responsabilités financières sur les biens personnels et peut souvent être un bon choix pour les indépendants ou les propriétaires uniques. La SARL, ou « Société A Responsabilité Limitée », est une société qui doit avoir au moins deux membres au minimum (personne physique ou morale) et un capital social minimum. La SA, ou « Société Anonyme », est quant à elle une société par actions dont le capital social minimum est de 37 000 euros et qui nécessite souvent plusieurs actionnaires. Si cette option offre encore plus de protection aux propriétaires et présente un potentiel de croissance, elle implique également le niveau le plus élevé de responsabilité financière et de taux d’imposition. Zoom sur les méthodes pour choisir un statut juridique qui peut être encore autre chose que ce que nous venons de voir sachant que les avantages et inconvénients des statuts principaux sont nombreux.
Entreprendre seul ou à plusieurs ?
Dans le monde professionnel, il est important de pouvoir travailler efficacement à la fois seul et avec d’autres. Le travail en solo permet de se concentrer et d’être productif sans distraction. Toutefois, la collaboration dans l’entrepreneuriat peut également déboucher sur des idées et des solutions novatrices qui n’auraient peut-être pas été possibles seul. Dans un contexte d’équipe, des compétences et des perspectives différentes sont réunies pour créer des résultats plus solides. Si les deux approches présentent des avantages, il est important de savoir quand chacune d’elles est appropriée pour réussir sur le lieu de travail et adapter le statut juridique à la réalité d’une éventuelle collaboration.
Ainsi, si vous êtes une personne entreprenant seule, une entreprise individuelle (EI) signifie que vous avez un contrôle total sur les orientations de votre entreprise et que vous ne vous encombrez pas des consultations des associés. L’EURL et la SASU sont les deux formes juridiques disponibles pour créer votre entreprise unipersonnelle avec une personnalité morale. L’avantage de ces formes est qu’elles vous donnent la possibilité de vous associer à d’autres dans le futur. Par exemple, une EURL peut facilement être transformée en SARL, ce qui permet à plusieurs partenaires de s’associer et une SASU peut aisément devenir une SAS.
Choisir un statut en fonction de l’activité exercée
Le statut juridique peut être aussi parfois imposé en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, si vous ouvrez un bar tabac, vous devez envisager de devoir vous orienter vers l’entreprise individuelle ou éventuellement la SNC (Société en nom collectif), l’État souhaitant pouvoir en toute occasion pouvoir récupérer le fruit de votre labeur sur vos biens personnels.
Bien entendu, si vous êtes agriculteur ou encore une profession libérale, il existe des statuts d’entreprises également adaptés à ces fonctions. Il s’agit donc de prendre la mesure de ce que vous allez faire pour choisir le statut juridique de votre entreprise.
La reprise d’un tabac impose d’avoir un statut juridique de type Entreprise individuelle ou SNC (si l’on est plusieurs)
Protéger ses biens personnels dans un cadre entrepreneurial
En embrassant l’aventure entrepreneuriale, il est essentiel de prêter une attention particulière à la protection de ses actifs personnels. Cette démarche préventive vise à assurer la sécurité de vos biens en cas de complications financières, de litiges ou de responsabilités qui pourraient surgir dans le cadre de vos activités professionnelles.
L’intérêt des sociétés à responsabilité limitée
L’un des mécanismes juridiques privilégiés pour garantir cette protection est la mise en place d’une structure d’entreprise dite « à responsabilité limitée ». Comme son nom l’indique, ce type de structure limite la responsabilité des associés à leurs apports, ce qui signifie que vos biens personnels restent, en principe, à l’abri des créanciers de l’entreprise. Cette distinction entre les patrimoines personnels et professionnels est d’autant plus cruciale lorsque l’entreprise connaît des difficultés financières ou est confrontée à des réclamations.
Diversité des statuts juridiques à responsabilité limitée
Il est pertinent de noter qu’il existe plusieurs formes de sociétés qui offrent cette limitation de responsabilité. Parmi les plus courantes, on compte notamment celles déjà évoquées plus haut :
- La SARL (Société À Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée) qui sont adaptées aussi bien pour les entreprises individuelles que pour celles ayant plusieurs associés ;
- La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), privilégiées pour leur flexibilité statutaire et leur adaptabilité à divers projets ;
- La SA (Société Anonyme), souvent choisie par les grandes entreprises en raison de sa capacité à accueillir un grand nombre d’actionnaires et d’émettre des obligations.
Le choix du statut influence le régime fiscal et la rémunération du dirigeant
Ici, il s’agit de faire le point avec des professionnels comme un expert-comptable ou un avocat en droit des sociétés. Ainsi, un gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL aura un statut d’assimilé salarié alors que le gérant majoritaire sera considéré comme un TNS (Travailleur non salarié) au même titre qu’un entrepreneur individuel. Ici, les parts détenues dans la société comptent, y compris celles du conjoint et des enfants et ascendants.
Beaucoup d’options sont possibles et il convient de faire un bilan avec des professionnels
Il en découle donc également des situations fiscales différentes selon les situations. Une SARL, pour reprendre ce statut juridique très répandu, peut être soumise à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés ; Le tout est une question d’option au démarrage, mais les conséquences peuvent être tout à fait différentes sur l’activité de l’entreprise et la rémunération de ses dirigeants.
C.S.