En France, dès lors que vous souhaitez vous installer dans le domaine des Bâtiments et Travaux Publics (BTP), la question des assurances se pose et en particulier celle qui concerne les garanties liées à la réalisation ou la conception d’ouvrage. Cependant, comme nous le voyons dans ce sujet, l’assurance décennale comporte des exceptions et des cas d’exonérations. Explications.
En quoi consiste l’assurance décennale ?
L’assurance décennale a un cadre légal qui fait référence à la loi Spinetta ; Cette dernière oblige les entreprises concernées à contracter une assurance garantissant pendant dix ans les ouvrages créés. On retrouve l’ensemble de l’objet de la loi sur l’assurance décennale dans les articles 1792 et 2270 du Code Civil.
Plusieurs extensions de garanties au contrat existent dont l’assurance des dommages à l’ouvrage avant réception, l’assurance des préjudices immatériels, l’assurance de la responsabilité pour dommages matériels intermédiaires, l’assurance de la responsabilité civile pour dommages causés aux existants et l’assurance de la responsabilité civile exploitation de l’intervenant avant et après réception. Elles permettent, selon les cas, de protéger l’entreprise et le client donneur d’ordre dans la réalisation des projets.
A noter que les sous-traitants ne sont pas concernés par le dispositif de l’assurance décennale mais que le celui qui sous-traite, en cas de difficulté avec un client, peut aller chercher la faute de réalisation chez lui (il y a ici obligation de résultat). Depuis la loi Macron et le décret du 5 janvier 2016, tout professionnel concerné doit joindre une attestation d’assurance décennale à ses devis.
Les entreprises concernées sont nombreuses
On imagine évidemment tout de suite que les constructeurs de maisons individuelles sont concernées par le dispositif. C’est vrai, mais il existe en réalité de nombreux acteurs de l’économie comme nous le voyons ci-après :
Métiers d’étude, de conseil et d’encadrement
Une entreprise d’architecture ou même un géomètre à son compte est concerné par la loi Spinetta.
Étant donné qu’un architecte participe à la conception de bâtiments (maisons, immeubles, etc.), il peut être tenu responsable d’une infiltration d’eau, de fissures dans les murs, de problèmes d’ossature du bâtiment ou encore de ceux concernant les fondations. Les assureurs proposent donc dans ce cas une assurance décennale architecte.
Il existe aussi des types de contrats d’assurances pour les géomètres experts et géomètres topographes qui sont le plus souvent en amont des chantiers de construction en réalisant une analyse topographique du sol mais aussi en réalisant des métrages et des alignements.
Structure et gros œuvre
Les maçons sont évidemment aux premières loges de l’obligation de garanties en matière d’assurance décennale. Et pour cause, il réalise la préparation et la réalisation des fondations, le coulage de dalles en béton, la construction des murs et des cloisons, la pose des planchers, réalise également des enduits intérieurs et extérieurs, fabrique la matière première utile à la construction comme le ciment, le mortier, le plâtre. Il est donc responsable également des fuites d’eau, d’un effondrement même partiel de la structure, l’apparition de fissures sur les murs, etc.
De ce fait, et pour les mêmes raisons, l’assurance décennale, adaptée à chaque métier, est valable pour les charpentiers ou les couvreurs encore. A noter que les vérandalistes qui proposent leurs services de pose sont aussi concernés par le dispositif légal.
Aménagement et finitions (second œuvre)
Les métiers du second-œuvre sont ici concernés ; Il s’agit principalement des plombiers chauffagistes (les fuites d’eau), les fabricants et installateurs de fenêtres (infiltrations), les carreleurs (problèmes ragréage et fissures), les électriciens, les agenceurs de cuisines ou encore les menuisiers (ces derniers ont particulièrement intérêt d’ailleurs à se fournir auprès de scieries certifiés pour leur bois). A noter que les assureurs proposent ici également des contrats spécifiques pour les différents métiers cités. En d’autres termes, tous ne paient pas les mêmes garanties sur leurs ouvrages.