Par définition, et techniquement, la propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement de celle-ci auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). En communisation et pour la pérennité d’une entreprise nouvelle par exemple, il est essentiel de procéder à l’enregistrement de sa marque. Le dépôt d’une marque à l’INPI doit se réfléchir et le dossier à monter, s’il est en soi assez simple, nécessite d’avoir tous les éléments à présenter pour ne pas commettre d’erreur ; Pensez à tous les développements de votre marque ! L’ensemble de ces actions est régi par l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle.
Quelle est la procédure d’enregistrement à l’INPI ?
Les demandes peuvent se faire en contactant directement l’INPI mais la procédure est beaucoup plus simplifiée en utilisant Internet. Le dossier doit comporter un modèle ou une représentation de la marque qui peut être assigné à une personne physique ou morale. Il faut ensuite énumérer les produits et services concernés par la marque (Ce sont les classes).
A noter que le portail de l’INPI vous permet non seulement de déposer votre marque, mais aussi de déposer un brevet, des dessins et modèles immatériels, de déposer une indication géographique ou encore de protéger un projet par « enveloppe Soleau ». Il n’est en revanche pas possible de déposer en soi de nom de domaine pour sa marque, bien que le fait d’affirmer l’existence de celle-ci soit un élément entrant dans la balance en cas de contestation de propriété.
Quel prix pour le dépôt d’une marque ?
Les prix varient fortement en fonction des vérifications faites mais aussi en fonction des classes utilisées. En général, il faut compter 250€ pour un dépôt classique (papier) notamment) et au moins 190€ pour un dépôt en ligne. Cela dit, ces prix varient fortement non seulement en fonction des classes mais aussi en fonction des dépôts effectués dans d’autres pays que la France (Il ne s’agit plus dès lors de passer seulement par l’INPI). La somme et le coût global sont à régler par le déposant (rappelons que concernant les marques à l’INPI, il y a différents acteurs au moment de la marque : Le déposant, Le destinataire et le signataire).
Par exemple, pour l’inscription de Club Entreprise, le coût s’est élevé à 210 euros (en ligne) pour la rubrique 6/classe 35 et les services suivants :
- gestion des affaires commerciales ;
- diffusion de matériel publicitaire (tracts,prospectus, imprimés, échantillons) ;
- conseils en organisation et direction des affaires ;
- portage salarial ;
- organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ;
- publicité en ligne sur un réseau informatique ;
- conseils en communication(publicité) ;
- conseils en communication (relations publiques) ;
- audits d’entreprises(analyses commerciales) ;
- services d’intermédiation commerciale (conciergerie)
Pour l’aide et le suivi en cas de contestation ce que nous voyons ensuite, des frais d’honoraires d’avocats et de conseils juridiques peuvent être à prendre en compte.
Quelle publication et examen de l’inscription à l’INPI ?
La demande d’enregistrement effectuée en ligne ou par dossier physique est ensuite publiée au Bopi (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) pour que les tiers soient informés. A partir de la date de publication, toute personne (physique ou morale) dispose d’un délai de deux mois pour formuler auprès du directeur de l’INPI des observations. Par ailleurs, certains bénéficiaires de droits antérieurs peuvent faire opposition au dépôt pendant de même délai.
Le directeur de l’INPI examine la demande d’enregistrement qui porte essentiellement sur la régularité formelle du dépôt, la représentation, la licéité et le caractère distinctif de la marque. cet examen ne porte pas sur la disponibilité (ou l’antériorité), ce qui signifie qu’il convient de vérifier l’existence ou non de la marque préalablement au dépôt de cette dernière. Si le dépôt de la marque est refusé, il est possible de former un recours contre la décision du directeur de l’INPI devant la cour d’appel spécialisée.
Évidemment, si rien de s’y oppose, la marque ainsi déposée sera inscrite au registre national des marques qui est tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle. Dès lors,une nouvelle publication au Bopi est réalisée et le déposant obtient un certificat de déposant.
Quelle opposition à l’enregistrement d’une marque ?
Recevabilité, procédure et décision pour l’opposition à l’enregistrement d’une marque sont possibles mais soumis à quelques règles qu’il faut connaître.
Ainsi, seules les personnes disposant de certains droits antérieurs peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque. Cependant, les propriétaires de marques enregistrées ou déposées peuvent également le faire, tout comme les titulaires « notoirement » connus. On peut dès lors envisager de faire opposition au dépôt d’une marque au motif de l’antériorité d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale à partir du moment où un risque de confusion existe dans l’esprit du public (Voir à ce propos l’article L 712-4 modifié du Code de la Propriété Intellectuelle).
Techniquement, cette opposition doit se faire auprès du directeur de l’INPI dans les deux mois suivants la publication de la demande d’enregistrement, de manière électronique.
Concernant la procédure, l’opposition est nécessairement présentée par écrit. Il faut faire état de l’identité de l’opposant, des références de la demande d’enregistrement contre laquelle est formée l’opposition, des droits antérieurs en cause et des moyens sur lesquels repose l’opposition.
Une phase d’instruction contradictoire suit et débute par la notification de l’opposition à l’auteur de la demande d’enregistrement contestée. Durant la phase suivante, les parties échangent dans le respect des délais, des pièces et des arguments. A l’issue de l’instruction, le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition au vu de l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties. Si des observations ont été présentées, un projet de décision est établi par l’Institut National de la Propriété Industrielle qui est notifié au déposant et à l’opposant. Ces derniers peuvent contester le bien-fondé de ce projet de décision. Le cas échéant, le projet de décision n’est pas contesté dans le délai imparti, ce qui vaut décision.
La décision appartient au directeur de l’INPI qui est compétent pour statuer sur les oppositions. Il peut rejeter la demande d’enregistrement pour la totalité des produits ou services désignés ou pour une partie d’entre eux. Une opposition est réputée rejetée si elle n’est pas statué dans les trois mois suivant la clôture de l’instruction. Si la procédure doit continuer, la décision du directeur de l’INPI est susceptible de recours devant une cour d’appel spécialisée.
La nullité de l’enregistrement de la marque
Depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité relèvent en principe de la compétence de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Cela est valable pour un motif absolu de nullité ou même pour un motif relatif.
Les tribunaux judiciaires ne sont compétents dans ce domaine que pour certains hypothèses comme le fait que la demande en nullité soit connexe à une autre action relevant dudit tribunal. Ils le sont également, par exemple, lorsque l’action en nullité est fondée sur une atteinte à d’autres droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, droits sur les dessins et modèles).
Pour plus d’informations, l’article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle expose les conditions pour invoquer le motif absolu de nullité. Le motif relatif de nullité tient quant à lui à l’existence de droits antérieurs.
En pratique, toute personne peut saisir l’INPI d’une demande en nullité reposant sur un motif absolu. Pour le motif relatif, seul le titulaire de ce droit peut agir. Par ailleurs, l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription sauf lorsqu’elle est engagée par le titulaire d’une marque notoire (dans ce cas, cinq ans à compter de l’enregistrement). Il existe un délai de forclusion qui commence à courir le jour où le titulaire de la marque a eu connaissance de l’usage de celle-ci (pour cinq années).
Pour conclure notre sujet sur le dépôt de marque à l’INPI, la personne qui estime avoir un droit sur une marque (revendication) peut revendiquer sa propriété en justice quand celle-ci a été enregistrée en fraude de ses droits ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. si vous estimez être dans ce cas, nous vous convions à lire l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle.
Plus d’informations : l’INPI
X.D.