La réforme de la facturation avec TVA : Report et implications

Le paysage fiscal français connaît une métamorphose progressive, et le système de facturation en est un exemple clair. Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, vous avez sans doute entendu parler de la réforme imminente de la facturation électronique. En raison de certains bouleversements récents, nous avons pensé sur Clubentreprise.fr qu’il était important de faire le point sur cette réforme.

Qu’est-ce qui va changer ?

À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle réglementation entre en vigueur : toutes les entreprises soumises à la TVA devront se conformer à cette nouvelle norme qui stipule que selon l »article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022  que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation.

Qu’est-ce que cela implique réellement ?

Cette obligation de facturation électronique n’est pas seulement une simple modification de format. Elle est le reflet d’une volonté d’insuffler modernité, efficacité et transparence au processus de facturation. Voici quelques points clés :

• La transparence : Avec la facturation électronique, la traçabilité des transactions est renforcée. Cela facilite les vérifications, diminue les risques d’erreurs et permet une meilleure gestion des litiges éventuels ;
• L’efficacité : La dématérialisation des factures réduit considérablement le temps de traitement, de la saisie à l’archivage. Les échanges sont plus rapides, les coûts liés à l’impression et à l’envoi sont diminués, et la recherche d’informations devient plus aisée ;
• La conformité : Les normes fiscales évoluent, et cette initiative s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la conformité des entreprises à ces normes. La facturation électronique permet une meilleure visibilité pour les autorités fiscales et simplifie le processus de contrôle.

Comment cela va-t-il se dérouler ?

Si l’obligation est claire, toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne en ce qui concerne les échéances. En effet, le déploiement sera progressif, et c’est la taille de votre entreprise qui déterminera la date à laquelle vous devrez franchir le pas :

• Grandes Entreprises : Si vous faites partie de ce segment, préparez-vous rapidement ! Le délai imparti est le plus court, avec une obligation effective dès le 1er juillet 2024 ;
• Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : Les ETI auront quelques mois supplémentaires pour s’adapter. La mise en conformité pour elles est prévue pour le 1er janvier 2025 ;
• PME et Micro-entreprises : Ces structures, souvent moins dotées en ressources et en infrastructures technologiques, bénéficient d’un délai étendu. La transition pour elles est attendue pour le 1er janvier 2026.

Mais, y a-t-il du nouveau ?

Oui, il y en a ! Le 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) a pris la décision de reporter ces dates d’application. Suite à des consultations avec les principales parties concernées, cette décision vise à offrir aux entreprises un délai supplémentaire pour s’adapter et garantir une mise en œuvre réussie de la réforme.

À l’heure actuelle, la DGFP n’a pas encore annoncé de nouvelles dates pour l’entrée en vigueur de cette obligation. Cependant, nous vous recommandons vivement de rester informé en suivant nos mises à jour et en restant abonné à nos canaux officiels.

La facturation électronique en détails : Vers une généralisation de la facturation électronique

À partir du 1er janvier 2020, la France a pris une initiative majeure en matière de dématérialisation, imposant aux entreprises d’envoyer leurs factures à l’administration publique sous forme électronique via Chorus Pro. Même si depuis 2017, environ 140 millions de factures ont circulé grâce à ce système, la dématérialisation complète des échanges entre entreprises n’en est qu’à ses prémices, entraînant ainsi des frais additionnels pour le monde des affaires. Dans cette optique, l’article 26 de la loi de finances rectificative de 2022 a été introduit, ayant pour but d’élargir l’usage de la facturation électronique à l’ensemble des échanges entre entreprises soumises à la TVA sur le territoire français.

Les bénéfices majeurs de la facturation électronique

La démarche de transition vers la facturation électronique est bien plus qu’une simple mise à jour des méthodes traditionnelles. En réalité, elle ouvre la voie à une série de bénéfices tangibles pour les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Voici quelques-uns de ces avantages détaillés :

1. Renforcement de la compétitivité : Dans un monde des affaires de plus en plus numérique, la capacité à simplifier et accélérer les processus est un atout majeur. La dématérialisation des factures allège considérablement la charge administrative, évitant ainsi des procédures manuelles longues et fastidieuses. De plus, l’aspect économique est frappant : pendant qu’une facture traditionnelle peut coûter plus de 10 euros, en prenant en compte le papier, l’impression, l’enveloppe et l’affranchissement, son équivalent électronique, lui, revient à un coût bien moindre, souvent inférieur à celui d’un timbre ;
2. Facilité dans la gestion de la TVA : La facturation électronique offre une structure standardisée, rendant les données facilement accessibles et exploitables. Cela pourrait grandement simplifier le processus de déclaration de TVA, avec des systèmes capables de pré-remplir ces déclarations à partir des données des factures. Non seulement cela économise du temps, mais cela réduit aussi le risque d’erreurs humaines, qui peuvent parfois conduire à des pénalités ;
3. Contribution à la lutte contre la fraude : Dans un système dématérialisé, chaque transaction laisse une empreinte numérique. Cela rend la traçabilité des transactions plus transparente, aidant ainsi à identifier rapidement les activités suspectes ou non conformes. C’est un gage de sécurité pour les entreprises qui opèrent en toute légalité, les protégeant contre les acteurs malintentionnés ;
4. Prise de décision plus informée : L’un des avantages les moins évidents, mais néanmoins cruciaux, de la facturation électronique est la capacité qu’elle offre aux décideurs de comprendre, presque en temps réel, comment leur entreprise se porte. Avec des données financières actualisées et facilement accessibles, les dirigeants peuvent réagir rapidement aux tendances, saisir les opportunités ou adresser les problèmes, guidant ainsi leur entreprise avec une vision plus claire et actualisée.

Comprendre la facturation électronique

D’après la définition stipulée dans l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique se caractérise par sa forme dématérialisée et par la présence d’un ensemble de données structurées, la distinguant ainsi des factures traditionnelles sur papier ou au format PDF que l’on peut avoir grâce à un CRM. Cette facture est acheminée via une plateforme spécialisée dans la dématérialisation, que celle-ci soit gérée par des entités publiques ou privées. Adopter cette approche présente de multiples avantages : elle permet non seulement de réaliser des économies, mais elle transforme et optimise également l’intégralité du processus de facturation. Cela a pour effet de faciliter la gestion et le suivi des factures, et peut également contribuer à accélérer les paiements. Dans le jargon professionnel, on fait souvent référence à cette méthode sous l’appellation « e-invoicing ».

Le e-reporting : une autre facette de la dématérialisation

Le concept de e-reporting fait référence à l’envoi d’informations liées à des activités commerciales qui ne sont pas soumises à la facturation électronique. Cela englobe notamment les transactions directes avec les consommateurs (BtoC) ou les échanges avec des partenaires basés à l’étranger. Cette démarche offre un panorama exhaustif des opérations d’une entreprise. Dans le futur, elle pourrait même simplifier les processus en permettant un pré-remplissage automatisé des déclarations de TVA.

La mise en œuvre pratique de la facturation électronique

En conclusion, la transition vers la facturation électronique signifie que les entreprises devront s’adapter et intégrer l’utilisation de plateformes dédiées à la dématérialisation pour émettre ou recevoir leurs factures. Il est essentiel de souligner que chaque entreprise a le choix et la liberté de sélectionner la plateforme qui lui convient le mieux. Qu’il s’agisse d’une solution gérée par le secteur privé, d’une initiative publique, ou même d’une synergie entre les deux, l’important est de garantir une visibilité optimale et une interprétation aisée des factures. De plus, il est primordial que la solution choisie soit en adéquation avec les besoins propres à chaque entité, assurant ainsi une transition fluide et efficace vers cette nouvelle ère de la facturation.

En résumé…

La réforme de la facturation électronique avec TVA représente une avancée notable pour l’économie française. Cependant, comme toute transition majeure, elle nécessite une préparation, une adaptation et une mise en œuvre soignée. Grâce à ce report, les entreprises disposent désormais d’un temps supplémentaire pour s’aligner avec ces nouvelles directives, il convient d’en discuter avec votre expert-comptable.

R.C.