Le régime BNC pour « Bénéfices non commerciaux » est applicable en France pour les entreprises relevant d’une activité libérale. Ils sont tirés de l’exercice de ces dernières mais aussi de toutes autres occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. Certains exercices d’entreprises individuelles sont ici concernés.
Quels revenus sont concernés par le régime des bénéfices non commerciaux ?
En pratique, il existe quatre types de revenus concernés qui sont les suivants :
- Les revenus des professions libérales pour celles et ceux qui ont une pratique indépendante de science ou d’un art. C’est notamment le cas pour les médecins, architectes, avocats, agents généraux d’assurance ou encore les experts-comptables ;
- Les rémunérations de dirigeants de sociétés pour les catégories suivantes : Les rémunérations exceptionnelles perçues par les administrateurs de SA dans l’exercice de fonctions non salariées à l’instar des missions particulières ou de certains mandats (ingénieur conseil, conseil juridique, etc.) et les rémunérations perçues par les membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions, d’une SARL ou d’une SA sans directoire ;
- Les revenus des charges et offices procurés par l’exercice de fonctions publiques dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant à l’instar des notaires, des avoués auprès d’une cours d’appel, les huissiers, les commissaires-priseurs, les greffiers de tribunaux de commerce ;
- Les revenus divers qui correspondent aux revenus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne pouvant être rattachés à une autre catégorie comme ceux des écrivains, des auteurs, des inventeurs, des guérisseurs, des voyant(e)s, etc.
Comment calculer les BNC pour l’impôt sur le revenu ?
Pour calculer les bénéfices non commerciaux, il faut donc se rapporter au bénéfice imposable. Il est égal à la différence entre les recettes et les dépenses professionnelles de l’année civile. Particulièrement ici, on ne retient que les sommes encaissées (et non les créances clients) et les sommes décaissées (non les dettes).
Pour un calcul simple des BNC, il suffit de faire la soustraction de l’actif de la fin de l’exercice et celui en début d’exercice.
Toutefois, sur option, les titulaires de BNC peuvent déterminer le revenu imposable à partir des créances acquises et des dépenses engagées selon les règles de la comptabilité commerciale. Les biens durables comme le matériel sont également amortis selon les règles valables pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). A noter que l’on utilise l’amortissement dégressif dans le régime de la déclaration contrôlée.
Concernant les plus-values de cessions de l’actif professionnel, elles sont soumises au régime classique des plus-values professionnelles. Les plus-values à long terme qui concernent les matériels et éléments amortissables depuis plus de deux sont imposés à 30%. Les plus-values à court terme sont soumises quant à elles à l’impôt sur le revenu. Les cessions effectuées par des entreprises depuis plus de cinq ans sont exonérées à l’exception des terrains à bâtir si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 90000 €.
Quels sont les régimes d’imposition BNC recensés ?
Pour compléter notre sujet sur le régime des Bénéfices non commerciaux, il faut évoquer le régime spécial BNC qui concerne la micro-entreprise. Il est applicable pour les recettes annuelles n’excédant par 72600 euros hors TVA. Le taux d’abattement forfaitaire pour les charges (ou frais) est de 34% avec un minimum de 305 euros. Il faut joindre à la déclaration des revenus n°2042 un état indiquant les éléments d’identification de l’entreprise, les recettes encaissées au titre de l’année civile et le montant des plus-values et moins-values dans le cadre de l’exploitation (les règles sont exposées plus haut dans notre article).
Le régime de déclaration contrôlée s’applique obligatoirement si le montant des recettes annuelles dépasse 72600 euros. En dessous, il est possible d’opter pour le régime spécial BNC appliqué à la micro. L’option se fait de manière déclarative au dépôt de la déclaration n°2035. Ici, il faut tenir un livre-journal détaillant chacune des recettes et des dépenses professionnelles mais aussi un registre des immobilisations et amortissements.
L’adhésion à une association de gestion agréée permet d’échapper à une majoration de 25% des bénéfices imposables. S’il y a une perte en fin d’année au titre des Bénéfices non commerciaux est déductible du revenu global net réalisé par le contribuable au cours de la même année si l’activité non commerciale est exercée à titre habituel et constant dans un but lucratif. Il est possible d’opter dans la déclaration contrôlée pour le régime de TVA (ou non).
X.D.