Qu’est-ce que l’assurance décennale dans la construction BTP ?

Une entreprise donnée a intérêt a avoir une assurance en Responsabilité Civile tout comme on assure un véhicule professionnel. Dans les métiers du bâtiment, les règles se durcissent du fait d’un loi ancienne, dite loi Spinetta. C’est à partir de cette dernière (loi n^o 78-12 du 4 janvier 1978) que fut réellement instituée la réglementation et les conditions en matière d’assurance sur la construction. A l’époque, le législateur avait par ailleurs prévu deux garanties pour les durées plus courtes que sont la garantie parfait achèvement et la garantie des éléments d’équipement dissociables. Pour ces deux autres cas, alors même qu’une garantie décennale court sur dix ans, le parfait achèvement est sur un an et les éléments d’équipements dissociables sur deux années.

Les articles 1792 et 2270 du Code Civil en matière d’assurance décennale pour la définir

Une assurance décennale a pour objet de couvrir les conséquences de la responsabilité des constructeurs pour tout désordre décennal. Ainsi, il faut considérer ici que l’entreprise de BTP concernée a la responsabilité présumée de plein droit d’une durée de dix ans à compter de la réception des travaux par le client. Pour réaliser ces travaux, les coordonnées du contrat, de l’assureur et des activités garanties doivent figurer sur les devis et les factures de l’entreprise de BTP soumise à cette assurance.

Pour être plus précis, ce sont les conditions de mise en œuvre qui sont stipulées à l’article 1792-2 du Code Civil.  Ainsi, une assurance décennale intervient en présence de dommages relevant de la fonction construction des ouvrages :

• Lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation d’ossature, de clos et de couvert ;
• Lorsqu’ils rendent impropre à sa destination l’ouvrage, en particulier lorsque le dommage affecte le bâtiment dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements dissociables.

Par principe, une entreprise de BTP ne peut se soustraire de sa responsabilité que dans trois cas précis :

1. Un cas fortuit ou de force majeur en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel qu’une crue, un glissement de terrain ou encore un ouragan ;
2. Le fait d’un tiers (attention, le constructeur est responsable de ses sous-traitants et ne peut engager un recours contre eux que si leur responsabilité est engagée alors même qu’ils ne sont pas directement concernés par l’assurance décennale de l’entreprise en charge de la construction) ;
3. La faute de la victime. Des éléments qui ne sont pas si simples à démontrer dès lors.

Les extensions possibles en matière de décennale pour une entreprise de BTP

il est très important de faire l’a liste de l’ensemble des activités de l’entreprise de BTP. Et pour cause, il est possible de suscrire des garantis supplémentaires parfois bien utiles en fonction de ce qu’elle réalise. En voici une liste assez exhaustive que l’on peut retrouver d’ailleurs parfois sur d’autres formes de contrats d’assurance :

• L’assurance de la garantie bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables va ainsi couvrir l’ensemble des dommages subis par les équipements dissociables qui ne peuvent plus remplir leur fonction. C’est tout à fait nécessaire pour les entreprises qui proposent ces services et produits en matière de construction et la durée de garantie est, comme évoqué en introduction de cet article, de deux ans ;
• L’assurance des dommages à l’ouvrage après réception. L’article 1788 du Code Civil rend responsable les entreprises du BTP et constructeurs de ces dommages subis et la garantie permet d’en prendre la charge pourvu que cela soit énuméré dans le contrat d’assurance. On peut ainsi citer l’incendie, le vol-vandalisme voire l’effondrement ;
• L’assurance de la responsabilité civile exploitation de l’intervenant, avant et après réception qui couvre les dommages subis par les tiers du fait de l’entreprise BTP concernée ou de ses préposés au cours des travaux, ou d’un défaut d’ouvrage après sa réception.
• L’assurance de la responsabilité civile pour dommages causés aux existants qui indemnise les dommages subis par les existants après la réception et liés au comportement de l’ouvrage à l’instar des fissures ou effondrements ;
• L’assurance de la responsabilité pour dommages matériels intermédiaires couvrant ce qui touche à l’ouvrage et ses éléments constitutifs mais sans porter atteinte à la solidité de celui-ci ou ne le rendant pas impropre à sa destination ;
• L’assurance des préjudices immatériels qui indemnise, comme son nom l’indique, les dommages immatériels consécutifs à une prise en charge au titre d’une garantie existante. Cela peut être par exemple la perte de loyers, des frais de relogement ou la perte d’exploitation si le client est un professionnel notamment. Ce type d’extension de garantie est très souvent proposé par les assureurs, y compris sur d’autres sujets que la décennale et le BTP en général.

Quelles activités entrepreneuriales sont concernées par l’assurance décennale ?

Si l’on reprend le champ d’application des articles 1792 à 1792-2 du Code Civil, beaucoup d’entreprises sont concernées en France, dès lors qu’elles sont intéressées par la construction d’ouvrages. Ainsi, on peut retrouver notamment :

• Les métiers d’étude, de conseil et d’encadrement comme les architectes, les géomètres et bureaux d’études ;
• Les métiers de la structure et du gros œuvre qui comprennent la maçonnerie, les charpentiers, les couvreurs, les vendeurs de vérandas, etc. ;
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : Le carreleur, l’électricien, le menuisier, le plombier chauffagiste, le fabricant et installateur de portes et fenêtres, l’ agenceur de cuisines et salles de bain, etc.

Il est évidemment essentiel de disposer de ce type de garanties pour exercer ces métiers. L’assurance construction étant gérée en capitalisation, il est aussi obligatoire que la garantie soit accordée dès la la déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Précisons aussi que, en pratique, une attestation doit être fournie par l’assureur en rappelant les activités déclarées et que cela peut être exigé avant toute intervention. En pratique, un notaire a besoin de cet élément de preuve attestée pour remplir également un acte notarié.

Si les assureurs ont une obligation d’assurer, le défaut d’assurance est ici sévèrement puni puisque cela peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement et une forte amende.

Quel tarif pour une assurance décennale ?

Comme toujours, cela va varier en fonction des compagnies d’assurance qui vont assurer votre entreprise. Cela dit, toutes les assurances ne se risquent pas sur ce type de contrat compte tenu de la forte sinistralité de certains secteurs du BTP et de la construction.

Les antécédents de l’entreprise de construction sont parfaitement observés pour déterminer un coût sur la décennale. Ainsi, l’assureur prêt à vous accompagner dans ce type de garantie regardera l’ancienneté de l’entreprise et le parcours du chef d’entreprise, les antécédents d’assurance, les antécédents liés aux sinistres. De même, la qualification des salariés et la composition du personnel peuvent être particulièrement étudiés pour juger des tarifs d’une assurance décennale. Enfin, l’activité de l’entreprise, qui peut aller du gros œuvre à la finition en passant par le second œuvre est aussi scrutée à la loupe.

Si l’assurable ne peut déclarer de chiffre d’affaires sur les dernières années du fait qu’il est créateur d’entreprise, une garantie est prévue pour une courte durée. Elle couvre les sinistres dont le fait de la construction a eu lieu entre la Déclaration d’ouverture de Chantier (DOC) et l’affaire nouvelle du contrat, mais dont l’assuré n’avait pas connaissance lors de la souscription. De même, les tarifs peuvent toujours, y compris pour les très petites entreprises en cours d’activité, être réduits en augmentant le montant des franchises de manière fixe ou proportionnelle.

X.D